Plateformes et transmission des informations : l'AhTop et le GNI satisfaits

Publié le 06 décembre 2019 à 10:23

Depuis le 1er décembre (loi Elan) les plateformes ont l’obligation de transmettre chaque année aux mairies l’adresse du logement loué, son numéro d’enregistrement et le nombre de jours de location au cours de l’année. Autant d’informations essentielles qui vont permettre de limiter les abus et de sanctionner les loueurs fautifs ont commenté l’AhTop et le GNI, saluant " une avancée majeure très attendue".  Cette "nouvelle réglementation adresse un signal fort aux plateformes : elles ne pourront désormais plus se retrancher derrière un supposé flou juridique pour imposer leurs propres règles. En mettant un terme aux dérives constatées de longue date, ces nouvelles obligations mettent non seulement en conformité le marché avec la loi mais, bien plus, elles établissent un contrat moral avec les plateformes au nom d’une valeur essentielle dans notre pays : l’égalité." Pour l’association et l’organisation patronale, les "prochains mois seront décisifs pour s’assurer de la bonne volonté des plateformes".  

Airbnb loi Elan #Enregistrement# #LocationsCourtesDurées# GNI AhTop



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