Ne confondez pas clause d'exclusivité et clause de non-concurrence

Attention, il ne faut pas confondre la clause d'exclusivité avec la clause de non-concurrence. La clause d'exclusivité est une clause par laquelle le salarié s'interdit l'exercice d'une activité professionnelle autre que celle pour laquelle il est engagé. L'employeur cherche ainsi à s'assurer que le salarié consacrera la totalité de sa force de travail à sa seule entreprise. Elle permet également de se prémunir contre les risques d'infidélité et de concurrence. La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle pendant l'exécution de son contrat de travail. Elle ne trouve à s'appliquer que pendant la durée du contrat de travail et ne peut avoir d'effet après la fin du contrat.

La clause de non-concurrence produit ses effets après la rupture du contrat de travail. Elle interdit au salarié d'exercer une activité concurrente, salariée ou non, portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Mais pour être valable la clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :

- être limitée dans le temps et dans l'espace (l'interdiction ne doit pas être permanente et s'applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise) ;

- être limitée quant à la nature des activités interdites ;

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (il doit s'agir d'une activité qui concurrence réellement l'entreprise) ;

- surtout elle doit prévoir une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est fixé par l'employeur et le salarié).

Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la clause de non-concurrence est nulle et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Donc, si le contrat mentionne une clause d'exclusivité, votre amie peut très bien travailler dans cette société après son contrat. En revanche, s'il s'agit d'une clause de non-concurrence, elle doit comporter une contrepartie financière en dédommagement de cette interdiction de travail. Contrepartie qui s'applique pendant toute la durée de l'interdiction édictée par la clause de non-concurrence.

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Publié par Pascale CARBILLET