Michel Sapin, ministre du travail a annoncé le report au 30 juin 2014, de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation du travail, qui réforme le travail à temps partiel et notamment que toutes les heures complémentaires bénéficient d'un paiement majorées. Cependant, dans le secteur des HCR, les salariés bénéficiient déjà de la majoration des heures complémentaires.
En effet, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a introduit ce dispositif. Les heures complémentaires doivent être majorées selon les taux prévus par l'article 13.4 de l'avenant n° 2 qui prévoit :
- les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 de la durée initiale du contrat donnent lieu à un paiement majoré de 5 % ;
- celles effectuées au-delà du 1/10 de la durée initiale du contrat sont majorées à 25 %.
Par conséquent, si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à temps partiel prévoyant 7 heures de travail par semaine, la majoration s'applique dès la 8e heure de travail.
Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 10 janvier 2014