Pour devenir maître d'apprentissage, il faut avant tout être majeur et offrir toutes garanties de moralité (article R.6223-22 du code du travail). En outre, pour exercer cette fonction, un minimum de compétences professionnelles est nécessaire. Le maître d'apprentissage doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti¸ et justifier de deux ans d'activité professionnelle. En l'absence de titre ou de diplôme, le maître d'apprentissage devra justifier de 3 ans d'activité professionnelle en relation avec la qualification préparée par l'apprenti (article R6223-24 du code du travail). Toutefois, le texte précise que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Les compétences professionnelles exigées pour les maîtres d'apprentissage sont vérifiées au moment du dépôt du dossier.
Rappel : un décret du 25 octobre 2011 a réduit les conditions minimales de compétences professionnelles exigées pour exercer la fonction de maître d'apprentissage. Avant, les titulaires d'un diplôme devaient aussi avoir 3 ans d'expérience professionnelle - contre 2 ans désormais -, et les personnes sans diplôme devaient avoir au moins 5 ans d'expérience professionnelle, contre 3 ans maintenant.
En revanche, pour pouvoir prendre en charge un jeune en formation en alternance dans le secteur des HCR, il faut être titulaire du permis de former. Cette obligation a été instaurée par l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013 qui a été rendu d'application obligatoire par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 31 juillet et qui est par conséquent entré en vigueur le 1er août 2013.
Ce texte instaure une obligation de formation à l'égard des tuteurs et maîtres d'apprentissage et l'obtention d'un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation. Cette obligation de formation concerne tous les maîtres d'apprentissage ou tuteurs qui n'ont jamais encadré d'alternants sous contrat de travail (d'apprentissage ou de professionnalisation) ou qui n'ont pas encadré de jeunes alternants au cours des 5 dernières années précédant le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Le permis de former sera une condition préalable à l'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des chambres de commerce et de l'artisanat. Cependant, pour la première année d'application de cette nouvelle obligation, il est laissé aux tuteurs ou aux maîtres d'apprentissages un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat en alternance pour suivre cette formation.
Publié par Pascale CARBILLET
