L'article L.3323-1 du code de la santé publique instaure l'obligation pour tous les débits de boissons de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées mises en vente dans l'établissement. Elle a été instaurée pour rappeler aux consommateurs qu'un débit de boissons n'est pas exclusivement réservé à la consommation de boissons alcoolisées. Les boissons non alcoolisées doivent être mises en évidence devant le consommateur, afin de l'inciter à consommer ces dernières. Mais il n'y a en revanche aucune obligation à servir ces bouteilles à la clientèle. Elles ne sont présentes que pour faire la publicité des boissons non alcoolisées, pas pour être consommées.
Pour rappel, l'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients, et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
- jus de fruits, jus de légumes ;
- boissons au jus de fruits gazéifiées ;
- sodas ;
- limonades ;
- sirops ;
- eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
- eaux minérales gazeuses ou non.
Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
Les sanctions pour le non-respect de cette présentation sont prévues par l'article R.3351-2 du code de la santé publique : "Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L.3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe." Ce qui représente une amende d'un montant de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale, c'est-à-dire si vous exploitez votre débit de boissons en société.
Pour rappel, l'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients, et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
- jus de fruits, jus de légumes ;
- boissons au jus de fruits gazéifiées ;
- sodas ;
- limonades ;
- sirops ;
- eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
- eaux minérales gazeuses ou non.
Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
Les sanctions pour le non-respect de cette présentation sont prévues par l'article R.3351-2 du code de la santé publique : "Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L.3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe." Ce qui représente une amende d'un montant de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale, c'est-à-dire si vous exploitez votre débit de boissons en société.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
fralep
lundi 5 mai 2014
Même commentaire que jcm: les DLC ne doivent pas être dépassées, d'après ce qu'on m'a dit en stage.
jcm
mardi 6 mai 2014
j'ajouterai que généralement c'est l'exploitant, même un gérant d'entreprise, qui reçoit la contravention de 4ème classe. Il est rare que ce soit l'entreprise qui doive payer 5 fois l'amende de 4ème classe en qualité de personne morale. Pour cela in faudrait que la faute soit répétitive.
ANebo
mercredi 7 mai 2014
Le client doit pouvoir les consommer sur demande, elles doivent inciter à la consommation et être consommables. Gigi ne devrait pas les jeter mais peut-être changer l'exposition d'endroit, c'est regrettable de jeter comme ça ! JCM pas nécessairement pour l'amende, la personne morale est déjà l'entreprise, si la faute est commise par le salarié, l'entreprise est responsable. La personne morale paye 5 fois le prix de l'amende, c'est la loi (en plus de la personne physique). Lorsque la faute est répétitive l'amende peut aller jusqu'à 3000 euros pour la personne physique (et 5 fois plus pour la personne morale).
fralep
mercredi 7 mai 2014
Cela fait partie de ces lois désuètes qui gonflent (peu certes, mais tout de même) nos pertes: afficher des bouteilles vides et les avoir disponibles en réserve suffirait amplement. Souvenez-vous de l'obligation d'exposer des mesures en étain...Le 'choc de simplification' ferait bien de se pencher sur cette question également...
lundi 5 mai 2014