Le plan d'accompagnement de sortie de crise pour les entreprises prévoit aussi la création d'un mandat ad hoc pour les TPE

Publié le 02 juin 2021 à 19:12

Le plan d’action pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise présenté mardi 1er juin par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et de la Relance, prévoie la création d’un mandat ad hoc spécifique pour les TPE. "Les procédures amiables de traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc et la conciliation, constituent l’outil privilégié pour parvenir à un réaménagement des dettes de l’entreprise dans un cadre confidentiel"  estime le Gouvernement.

Retrouvez les modalités annoncées dans notre blog SOS Experts Covid-19

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