Le nombre de stagiaires par entreprise est limité

La loi du 10 juillet 2014 renforçant l'encadrement des stages et le droit des stagiaires a posé le principe d'un nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par l'entreprise et par tuteur, et le décret en date du 26 octobre 2015 fixe le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis par une entreprise. C e texte limite le nombre de stagiaires dont la convention est en cours pendant une même semaine civile à :

- 15 % de l'effectif arrondi à l'entier supérieur pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 personnes. Une entreprise de 30 salariés a donc droit d'accueillir 5 stagiaires simultanément (4,5 arrondis à 5) ;

- 3 stagiaires pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 personnes (art. R124-10 du code de l'éducation).

Par conséquent, vous pouvez accueillir 3 stagiaires en même temps. En outre, je vous rappelle que vous avez l'obligation de désigner un tuteur chargé d'encadrer le stagiaire, qui ne peut en encadrer que trois smaximum (art. R124-13 du code de l'éducation).

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Publié par Pascale CARBILLET