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Pour les dix premiers mois de l’année 2018, 100 051 contentieux devant les prud’hommes ont été enregistrés, soit une baisse de 7 % par rapport à 2017. Cette diminution confirme une tendance engagée depuis plusieurs années.
La chute des recours devant les prud’hommes a commencé au début des années 2010, avec la création de la rupture conventionnelle. Cette procédure permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail engagé, moyennant le versement d’indemnités de licenciement, avec un délai de contestation de la rupture limité à 12 mois.
Un autre événement a entraîné la diminution des affaires portées devant le conseil des prud’hommes : la loi Macron du 6 août 2015, qui a introduit plus de formalités pour saisir cette instance. Le demandeur doit depuis utiliser un formulaire Cerfa, déposer un dossier complet (fiches de paie, contrat de travail, lettre de licenciement) et motiver sa requête. Un alourdissement de la procédure qui a refroidi de nombreux salariés qui se représentaient seuls, sans le recours d’un avocat.
Quant à la mise en place du barème obligatoire pour les dommages-intérêts éventuels en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est encore trop tôt pour savoir si celui-ci est aussi un élément dissuasif pour les salariés.
#Prudhommes# rupture #Indemnités# licenciement
Publié par Pascale CARBILLET
