Activité partielle : comment calculer une indemnité de rupture conventionnelle ?

"Nous sommes en négociation pour conclure une rupture conventionnelle avec un salarié, mais nous avons eu des périodes d'activités et de chômage partiel. Quelle rémunération doit-on prendre en compte ? Avec l'indemnité du chômage partiel ou pas ?"

Publié le 04 novembre 2020 à 10:25

En cas d’activité partielle au cours de la période de référence, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s’il n'avait pas été en activité partielle. Vous devez donc prendre en compte le salaire que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en chômage partiel pour calculer son indemnité.

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L1237-13 du code du travail). Ce montant constitue un plancher. Il est possible de convenir d’un montant supérieur. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- et un tiers de mois de salaire par année pour les années à partir de 10 ans (art. L1234-9).

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois de travail précédant le licenciement (art. R1234-4).

À plusieurs reprises, la jurisprudence a considéré qu’en cas de chômage partiel dans la période précédant le licenciement, la rémunération à prendre en compte est celle que les salariés auraient perçue s’ils n’avaient pas été en activité partielle (Cass. soc. 27 février 1991, n° 88-42.705, Cass. soc. 24 novembre 1993, n° 89-43.679).

Dans la mesure où l’indemnité de rupture conventionnelle suit les règles de l’indemnité de licenciement, c’est ce principe qu’il faut aussi appliquer.

En outre, l’article L1234-6 du code du travail précise que si la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle) intervient pendant ou après une période d’activité partielle, le salaire à prendre en considération pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

 chômage activité partielle Covid19 rupture


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo
Didier Bretonniere

lundi 10 octobre 2022

Bonjour,
comment cela se passe pour une rupture conventionnelle sur un contrat à 42h, statut agent de maîtrise, pour le préavis et le calcul des indemnités ? Merci

Signaler un contenu illicite

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Commis de cuisine H/F

85 - SEVREMONT

Petite entreprise familiale recherche une Personne polyvalente en traiteur .Lundi nettoyage des locaux , mardi repos, mercredi arrivage des commandes et prépa économe , jeudi Mise en place , vendredi mise en place , samedi prestation en extérieur , dimanche repos Etre dynamique et soigné ;

Posté le 01 août 2025

Cuisinier H/F

Suisse

En Suisse, pour Crans-Montana , station de ski & de golf, dans un cadre magnifique en montagne Nous recherchons pour notre restaurant qui est ouvert à l'année et pour compléter notre équipe un cuisinier qualifié avec minimum 5 ans d'expérience, sérieux, sachant prendre des responsa

Posté le 01 août 2025

Chef de partie H/F

75 - PARIS 07

L'Arrêt by The Grey est une invitation à ralentir, à s'attabler et à savourer une cuisine qui réunit le meilleur du Sud des États-Unis et l'esprit du bistrot français. Inspiré par The Grey à Savannah (USA) et clin d'œil aux arrêts de bus Greyhound, notre restaurant est un lieu de rencontre où habit

Posté le 01 août 2025