Face à l'inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, quant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2018 d'un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l'usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le ministre de l'action et des comptes publics Gérald Darmanin a décidé de le recentrer et de le simplifier.
Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Initialement, le dispositif prévoyait qu'au 1er janvier 2018, les entreprises utilisant des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion devraient à cette date utiliser des logiciels certifiés. Il a donc été décidé de resserrer l'obligation aux seuls logiciels de caisse ou système de caisse.
Cette modification doit faire l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année.
Le ministre rappelle que l'entrée en vigueur du dispositif est toujours prévue au 1er janvier 2018, (et ce malgré les nombreuses demandes de différentes organisations patronales pour un report de cette obligation) et qu'ils restent six mois aux entreprises pour effectuer la mise en conformité de leur logiciel de caisse. Il demande aussi à l'administration fiscale d'accompagner les entreprises dans la première année d'application de ces nouvelles règles.
Cette mesure qui devait s'appliquer à tous les logiciels et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs ne concernera finalement que les logiciels et système de caisse, c'est-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir, précise la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE).
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
sylvain vene
jeudi 15 juin 2017
Bonjour,
Pouvez vous me préciser si cette mesure concerne les chambres d'hôtes et autres hébergements saisonniers.
Merci
Pouvez vous me préciser si cette mesure concerne les chambres d'hôtes et autres hébergements saisonniers.
Merci
Patrice OBEA
vendredi 16 juin 2017
Bonjour je souhaiterai savoir si la certification est forcément liée à la norme NF ou si un organisme autre, se basant sur les obligations dictées par la loi, peut suffir.
Actuellement les caisses basées sur des applications mobiles rencontrent des problèmes de coûts duent au système de mises à jour fréquentes demandant une nouvelle étude de conformité à chaques nouvelles modifications.
Apparement un audit externe stipulant le bon respect de la loi permettrait il d'être en conformité ?
Merci de votre précision à ce sujet.
Actuellement les caisses basées sur des applications mobiles rencontrent des problèmes de coûts duent au système de mises à jour fréquentes demandant une nouvelle étude de conformité à chaques nouvelles modifications.
Apparement un audit externe stipulant le bon respect de la loi permettrait il d'être en conformité ?
Merci de votre précision à ce sujet.
Patrice OBEA
vendredi 16 juin 2017
Bonjour je souhaiterai savoir si la certification est forcément liée à la norme NF ou si un organisme autre, se basant sur les obligations dictées par la loi, peut suffir.
Actuellement les caisses basées sur des applications mobiles rencontrent des problèmes de coûts duent au système de mises à jour fréquentes demandant une nouvelle étude de conformité à chaques nouvelles modifications.
Apparement un audit externe stipulant le bon respect de la loi permettrait il d'être en conformité ?
Merci de votre précision à ce sujet.
Actuellement les caisses basées sur des applications mobiles rencontrent des problèmes de coûts duent au système de mises à jour fréquentes demandant une nouvelle étude de conformité à chaques nouvelles modifications.
Apparement un audit externe stipulant le bon respect de la loi permettrait il d'être en conformité ?
Merci de votre précision à ce sujet.
PARENT JULIETTE
vendredi 16 juin 2017
Bonjour. Cela veut t'il dire que pour un restaurant en franchise de TVA je doit avoir une caisse enregistreuse au comptoir certifiée et changer en plus mon logiciel de comptabilité EBP?
Pascale CARBILLET
jeudi 22 juin 2017
En réponse à Sylvain, en tant que chambre d’hôtes que vous soyez assujettis à la TVA ou en régime de la franchise en base de TVA vous êtes soumis à cette obligation si vous utilisez une caisse enregistreuse pour établir les notes de vos clients. En revanche, cela ne sera pas le cas si vous établissez vos notes manuellement sur un carnet à souche par exemple. La réglementation fiscale n’impose pas l’obligation d’avoir une caisse enregistreuse même si cela est conseillé afin de pouvoir justifier de vos recettes. Mais dans le cadre d’une activité de chambre d’hôtes cela semble plus réalisable en raison de l’activité limitée à 5 chambres. En revanche, pour un hôtel saisonnier cela me semble plus compliqué à moins que celui-ci dispose de plus de chambres.
Je vous conseille de lire l’article Caisses enregistreuses : quelles sont vos obligations ? qui répondra à toutes vos questions. Article que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-06/Caisses-enregistreuses-quelles-sont-vos-obligations.htm et lire aussi https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-06/Est-il-obligatoire-d-avoir-une-caisse-enregistreuse.htm
Je vous conseille de lire l’article Caisses enregistreuses : quelles sont vos obligations ? qui répondra à toutes vos questions. Article que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-06/Caisses-enregistreuses-quelles-sont-vos-obligations.htm et lire aussi https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-06/Est-il-obligatoire-d-avoir-une-caisse-enregistreuse.htm
Pascale CARBILLET
jeudi 22 juin 2017
En réponse à Patrice, vous devez être en mesure de produire un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité pour chacun des logiciels ou des systèmes de caisse qu'il détient ou une attestation de conformité délivrée par l'éditeur, afin de justifier que ceux-ci sont bien conformes.
Deux organismes sont accrédités pour délivrer les certificats de conformité aux éditeurs de logiciels ou système de caisse : Afnor certification, pour le référentiel NF525 gestion encaissement et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le référentiel de certification des systèmes de caisse. Cet organisme vient d'être accrédité cette année.
L'éditeur du logiciel peut aussi délivrer une attestation de conformité qui doit être conforme à un modèle fixé par l'administration fiscale (BOI-LETTRE-00242-2 du 3 août 2016). Cette attestation comporte deux volets : l'un à remplir par l'éditeur du logiciel et l'autre par l'entreprise qui acquiert le logiciel.
Pour plus d’informations je vous conseille de lire l’article : Caisses enregistreuses : quelles sont vos obligations ? www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-06/Caisses-enregistreuses-quelles-sont-vos-obligations.htm
Deux organismes sont accrédités pour délivrer les certificats de conformité aux éditeurs de logiciels ou système de caisse : Afnor certification, pour le référentiel NF525 gestion encaissement et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le référentiel de certification des systèmes de caisse. Cet organisme vient d'être accrédité cette année.
L'éditeur du logiciel peut aussi délivrer une attestation de conformité qui doit être conforme à un modèle fixé par l'administration fiscale (BOI-LETTRE-00242-2 du 3 août 2016). Cette attestation comporte deux volets : l'un à remplir par l'éditeur du logiciel et l'autre par l'entreprise qui acquiert le logiciel.
Pour plus d’informations je vous conseille de lire l’article : Caisses enregistreuses : quelles sont vos obligations ? www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-06/Caisses-enregistreuses-quelles-sont-vos-obligations.htm
Pascale CARBILLET
jeudi 22 juin 2017
En réponse à Juliette, votre caisse enregistreuse au comptoir devra être certifié ou avoir une attestation de conformité de votre éditeur. En revanche, votre logiciel de comptabilité n'aura plus besoin d'être certifié. Le gouvernement ayant annoncé qu'il recentrait le dispositif sur les logiciels et système de caisse, ce qui exclus les logiciels de gestion et de comptabilité qui étaient initialement dans le champ d'application de la loi (qui le sont encore dans l'attente d'une modification de la loi d'ici la fin de l'année). Pour plus d'informations, je vous conseille de lire :
En réponse à Patrice, vous devez être en mesure de produire un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité pour chacun des logiciels ou des systèmes de caisse qu'il détient ou une attestation de conformité délivrée par l'éditeur, afin de justifier que ceux-ci sont bien conformes.
Deux organismes sont accrédités pour délivrer les certificats de conformité aux éditeurs de logiciels ou système de caisse : Afnor certification, pour le référentiel NF525 gestion encaissement et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le référentiel de certification des systèmes de caisse. Cet organisme vient d'être accrédité cette année.
L'éditeur du logiciel peut aussi délivrer une attestation de conformité qui doit être conforme à un modèle fixé par l'administration fiscale (BOI-LETTRE-00242-2 du 3 août 2016). Cette attestation comporte deux volets : l'un à remplir par l'éditeur du logiciel et l'autre par l'entreprise qui acquiert le logiciel.
Pour plus d’informations je vous conseille de lire l’article : Caisses enregistreuses : quelles sont vos obligations ? www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-06/Caisses-enregistreuses-quelles-sont-vos-obligations.htm
En réponse à Patrice, vous devez être en mesure de produire un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité pour chacun des logiciels ou des systèmes de caisse qu'il détient ou une attestation de conformité délivrée par l'éditeur, afin de justifier que ceux-ci sont bien conformes.
Deux organismes sont accrédités pour délivrer les certificats de conformité aux éditeurs de logiciels ou système de caisse : Afnor certification, pour le référentiel NF525 gestion encaissement et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le référentiel de certification des systèmes de caisse. Cet organisme vient d'être accrédité cette année.
L'éditeur du logiciel peut aussi délivrer une attestation de conformité qui doit être conforme à un modèle fixé par l'administration fiscale (BOI-LETTRE-00242-2 du 3 août 2016). Cette attestation comporte deux volets : l'un à remplir par l'éditeur du logiciel et l'autre par l'entreprise qui acquiert le logiciel.
Pour plus d’informations je vous conseille de lire l’article : Caisses enregistreuses : quelles sont vos obligations ? www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-06/Caisses-enregistreuses-quelles-sont-vos-obligations.htm
jeudi 15 juin 2017