Vous ne pouvez utiliser la procédure de transfert
hôtelier, car vous n'êtes pas un hôtel de tourisme classé.
La procédure de transfert hôtelier (art. D3332-10 du code de la santé publique), permet de transférer la licence d'un débit de boissons au profit de certains hôtels de tourisme, même situés dans des zones protégées (ils ne sont pas soumis à la règlementation du périmètre de protection), et au-delà des limites du département et ce sans limitation de distance. Il faut pour cela respecter trois conditions cumulatives :
- le débit de boissons à consommer sur place est assorti d'une licence de troisième ou quatrième catégorie (la licence de deuxième catégorie ayant fusionné avec celle de la troisième catégorie au 1er janvier 2016) ;
- le transfert de la licence doit se faire à destination d'un hôtel classé tourisme (un hôtel non classé ne peut pas bénéficier de ce transfert) ;
- les locaux concernés ne doivent pas ouvrir directement sur l'extérieur et aucune publicité locale sous quelque forme que ce soit ne doit le signaler. L'objectif est d'éviter que l'hôtelier transforme son bar d'hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome. Cela ne lui interdit cependant pas de servir un client extérieur à l'hôtel. Il lui est en revanche interdit de faire de la publicité pour le bar de l'hôtel.
La procédure de transfert hôtelier (art. D3332-10 du code de la santé publique), permet de transférer la licence d'un débit de boissons au profit de certains hôtels de tourisme, même situés dans des zones protégées (ils ne sont pas soumis à la règlementation du périmètre de protection), et au-delà des limites du département et ce sans limitation de distance. Il faut pour cela respecter trois conditions cumulatives :
- le débit de boissons à consommer sur place est assorti d'une licence de troisième ou quatrième catégorie (la licence de deuxième catégorie ayant fusionné avec celle de la troisième catégorie au 1er janvier 2016) ;
- le transfert de la licence doit se faire à destination d'un hôtel classé tourisme (un hôtel non classé ne peut pas bénéficier de ce transfert) ;
- les locaux concernés ne doivent pas ouvrir directement sur l'extérieur et aucune publicité locale sous quelque forme que ce soit ne doit le signaler. L'objectif est d'éviter que l'hôtelier transforme son bar d'hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome. Cela ne lui interdit cependant pas de servir un client extérieur à l'hôtel. Il lui est en revanche interdit de faire de la publicité pour le bar de l'hôtel.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
