L'employeur peut-il demander une contre-visite médicale d'un salarié en arrêt maladie ?

"Une femme de chambre à qui il restait 8 jours de congés souhaitait poser 3 semaines, du 19 décembre au 7 janvier. Je lui ai proposé de prendre ses 8 jours du 17 au 26 décembre, mais elle s'est présentée au travail le 19 décembre et, devant mon refus, s'est fait mettre en arrêt maladie jusqu'au 7 janvier. J'ai demandé une contre-visite médicale mais je suis sans nouvelle à ce sujet. La salariée a ensuite envoyé un nouvel arrêt de 15 jours. Comment puis-je faire pour diligenter un médecin pour constater si cet arrêt est justifié ou non ?"

Publié le 23 janvier 2019 à 11:08

Si l’employeur doit verser des indemnités complémentaires pendant l’arrêt maladie d’un salarié, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile du salarié par un médecin de son choix. Il n’est pas tenu de prévenir à l’avance le salarié. De nombreuses sociétés proposent cette prestation. N’hésitez pas à les interroger sur leur façon de procéder.

Ce contrôle permet de vérifier que :

- le salarié est présent à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie ;

- son état de santé justifie toujours l’arrêt de travail prescrit (ainsi que sa durée).

Lorsque le médecin n’a pas pu réaliser la visite parce que le salarié était absent ou qu’il l’a refusée, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Cette suspension s’applique sur la période d’arrêt de travail qui suit la visite de contrôle. Le médecin informe la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par écrit, dans les 48 heures, qui peut alors :

- soit suspendre le versement des indemnités journalières (l’employeur en est informé) ;

- soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n’a pas pu examiner le salarié).

Le salarié peut contester les conclusions du médecin-contrôleur : il doit alors demander l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes.

 

#Médecin# #VisiteMédicale# #ArrêtMaladie#


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de rang H/F

94 - VINCENNES

"La Table des Troys", 2 bis avenue de Paris, 94300 Vincennes recherche CHEF de RANG h/f expérimenté. 4 jours/ semaine. Se présenter ou téléphoner 06.74.55.94.90. E-mail: latabledestroys@orange.fr

Posté le 21 janvier 2025

Serveur H/F

Suisse

Pour notre établissement situé à Evolène en Valais (Suisse), nous sommes à la recherche d'un(e) SERVEUR(EUSE), entrée en service mi-février 2025. Merci d'envoyer votre dossier complet à : info@lerefuge.ch Pour tout renseignement complémentaire sur notre établissement: www.lerefuge.ch

Posté le 21 janvier 2025

Serveur H/F

Suisse

Restaurant, Centre ville de Lausanne, cherche pour compléter son équipe, SERVEUR-EUSE, horaire 9H00-18H00, congé samedi et dimanche, bonnes connaissances du français. Entrée à convenir. Merci de faire parvenir votre dossier de candidature par mail: lelyrique@bluewin.ch

Posté le 21 janvier 2025