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Toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de Sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation. Les salariés sont affiliés à la caisse de Sécurité sociale. Quant aux travailleurs indépendants, ils doivent être affiliés et cotiser au régime de Sécurité sociale des chefs d'entreprise indépendants (RSI) pour leur protection sociale obligatoire.
Cette obligation repose sur la Constitution de 1958 (principe d'un droit pour tous à la Sécurité sociale) et le code de la Sécurité sociale, qui rappelle le caractère obligatoire, universel et solidaire du régime de l'assurance maladie. L'article 137 du traité de l'Union européenne confirme que la protection sociale obligatoire relève expressément de l'entière maîtrise de chaque État membre.
Un régime contesté
Les contestataires dénoncent le monopole de la Sécurité sociale qu'ils considèrent comme contraire aux principes de libre concurrence au niveau européen. Ils invoquent les directives européennes sur la liberté d'assurance et un arrêt rendu par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du 3 octobre 2013. Dans cet arrêt, les juges ont considéré que si un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général effectue à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l'organisme allemand mis en cause, il doit alors respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE sur la consommation et le droit des consommateurs pour ce type d'opération. La cour européenne a donc sanctionné les pratiques commerciales trompeuses de ces organismes mais a réaffirmé dans le même temps que les États membres restaient libres d'aménager leurs systèmes de Sécurité sociale, y compris pour l'obligation d'affiliation.
Les contestataires invoquent aussi des jurisprudences françaises. Mais dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d'appel de Limoges retient que le RSI est un organisme de Sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d'une mission de service public, et non une mutuelle. La cour a donc rappelé que l'affiliation des travailleurs indépendants au RSI est obligatoire. Cet arrêt s'ajoute à une longue liste de décisions statuant dans le même sens.
Quels sont les risques encourus ?
L'affiliation au RSI est obligatoire, sous peine de sanctions civiles et pénales. Suite aux nombreux mouvements de contestation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a renforcé les obligations d'affiliation et a durci les sanctions.
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux peines. Elle devra régulariser sa situation et s'acquitter des cotisations, majorations et pénalités de retard afférentes. Ces cotisations seront calculées sur une assiette taxée d'office en l'absence de déclaration de revenus.
Le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé passible d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 €.
Quant aux personnes qui incitent à la désaffiliation, elles encourent une peine de prison maximale de 2 ans et jusqu'à 30 000 € d'amende.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
ERIC PICHERET
jeudi 22 juin 2017
ll faut attendre le 1er Janvier 2018 le RSI disparait à cette date
jeudi 22 juin 2017