Juridique : le récap du mois

Un projet de décret pour préciser l'origine de toutes les viandes servies au restaurant, les changements pour l'apprentissage en 2019… Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

Publié le 31 octobre 2019 à 12:54

Un projet de décret pour préciser l'origine de toutes les viandes servies au restaurant

A l’heure actuelle, un décret du 17 décembre 2002 impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle uniquement l’origine de morceaux de viande bovine. Le gouvernement a présenté un projet de décret qui imposerait d’étendre cette information à toutes les viandes servis au restaurant, soit aux viandes porcines, ovines et de volaille.

Apprentissage : les changements pour 2019

Afin d'encourager le recours à l’apprentissage, la loi avenir professionnel a revalorisé le salaire des apprentis pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019 et simplifié les modalités de rupture des contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. L’employeur n’a plus besoin de saisir le conseil des prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage et la loi a introduit la faculté pour l’apprenti de démissionner.

 

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er octobre 2019)

Ce modèle de fiche de paie correspond au statut d’un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans,
en 1ère année d’apprentissage et bénéficiant donc de 43 % du smic (contre 41% pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019).

 

GNI : responsables ensemble

Nantes (44) Le 5e congrès du GNI était axé sur la responsabilité sociétale des entreprises. Avec différents ateliers et conférences, l’organisation patronale a expliqué les atouts de cette démarche. GNI qui demande la mise en place d’une démarche incitative dans la gestion des déchets avec l’instauration d’un crédit d’impôt au lieu des sanctions financières pour les contrevenants.

 

Le GNI demande que la valeur du repas des restaurateurs soit alignée sur celle des salariés

A la suite du redressement par l’Urssaf d’un restaurateur en Guadeloupe pour un rappel de cotisations sociales d’un montant de 14 000 € au motif qu’il mangeait tous les jours dans son établissement, le GNI demande au gouvernement d’aligner le régime des repas consommés par les restaurateurs sur celui des salariés du secteur et non pas sur la valeur du menu le moins cher proposé par l’établissement. Repas du restaurateur qui a été évalué à 104 € dans ce restaurant gastronomique.                                                                  


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

28 - Guainville

Situé à moins d’une heure de Paris, c’est au cœur d’un parc de 40 hectares que le Domaine de Primard vous accueille, pensé comme une maison de famille bucolique. Son jardin, dessiné par Jacques Wirtz, abrite plus de 250 variétés de roses et une collection d'arbres rares. Vaches Highland, moutons d'O

Posté le 18/06/2026

Comptable H/F (Stage/Apprentissage)

78 - JOUY EN JOSAS

Stagiaire Finances (H/F) Durée du contrat : de 4 à 6 mois. Début prévu en septembre Le Dolce By Wyndham Versailles vous accueille dans le cadre d'un stage en finance. Il s'agit d'une occasion unique de travailler en étroite collaboration avec la DAF. Vous aurez l'occasion de comprendre, de p

Posté le 18/06/2026

Spa Praticien H/F (Stage/Apprentissage)

78 - JOUY EN JOSAS

Praticien.ne- contrat d 'apprentissage (H/F) APPRENTISSAGE À PARTIR DE SEPTEMBRE 2026 Service : Spa & Bien-être Profil recherché - Vous préparez un diplôme en esthétique / bien-être (CAP, BP, Bac Pro ou équivalent) - Bonne maîtrise du français et d'anglais. - Qualités organisationnelles

Posté le 18/06/2026