Fonds de commerce : préparer la transmission de son entreprise avec le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui ouvre droit à une exonération conséquente des droits de mutation. Il peut donc intéresser l'hôtelier-restaurateur qui prépare à l'avance la transmission de son entreprise.

Publié le 01 avril 2019 à 12:53

Avec le pacte Dutreil, le chef d’entreprise peut organiser en amont la transmission de son entreprise (à son conjoint, descendants, co-associé, dirigeant…) par voie de donation en bénéficiant d’un traitement fiscal attractif. 

En effet, la valeur des titres (parts ou actions) transmis qui sert d’assiette aux droits de mutation bénéficie d’un abattement de 75 % (autrement dit, elle est réduite de trois quarts). Quand la transmission se fait entre parent et enfant, l’abattement Dutreil s’ajoute à l’abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant, ce qui réduit considérablement la note fiscale. 

Exemple : “Une donation en nue-propriété de 100 % des parts sociales d’une SARL valorisées 2,5 M€, par un associé âgé de 65 ans au profit d’un enfant, serait soumise aux droits de donation sur la base d’une assiette de 275 000 €. Les impôts dus seraient de 54 000 € environ, soit un taux d’imposition de la donation de 2,16 %, contre 413 000 € en l’absence de pacte Dutreil. Sous certaines conditions, le paiement des droits peut en outre être différé de cinq ans, puis fractionné sur dix ans moyennant un taux d’intérêt très faible, 1,5 % ou 0,5 % selon les cas en 2018”, explique Marie-Pierre Weiss, avocate au sein du cabinet Degroux Brugère.

Parmi les conditions à remplir pour bénéficier du pacte Dutreil, il faut un engagement collectif de conservation des parts ou actions de deux ans minimum signé par au moins deux associés et un engagement individuel de conservation des titres pris par les héritiers, donataires ou légataires d’une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

 

Des conditions plus souples

La loi de finances pour 2019 a assoupli quelques conditions pour bénéficier de l’exonération fiscale Dutreil (art. 40 de la loi de finances). Par exemple : 

- un associé peut conclure seul un engagement collectif de conservation des titres. Cet assouplissement vise toutes les sociétés et étend ainsi le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés unipersonnelles ;

- les seuils de détention de l’entreprise transmise requis pour bénéficier du pacte sont abaissés. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées. Ces pourcentages sont respectivement de 17 % et 34 % pour les sociétés non cotées. Ces nouveaux seuils s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter du 1er janvier 2019 ;

- les sociétés interposées ont l’obligation de conserver leur participation pendant le cours des engagements collectif et individuel ;

- la possibilité d’effectuer l’apport de titres à une holding est facilitée. L’apport de titres à une holding peut être réalisé au cours des engagements collectif et individuel. Les conditions dans lesquelles cet apport peut être réalisé sont assouplies ;

- les obligations déclaratives sont allégées (l’obligation de fournir l’attestation annuelle de la société justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle est supprimée).

Si vous envisagez de transmettre votre entreprise et souhaitez bénéficier du pacte Dutreil, il est conseillé de vous rapprocher d’un conseil (avocat fiscaliste).


Photo

Publié par Tiphaine BEAUSSERON



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Assistant / Adjoint de direction H/F (Stage/Apprentissage)

77 - LES CHAPELLES BOURBON

STAGE Le MANOIR DE BEAUMARCHAIS (77) recherche un(e) stagiaire polyvalent(e) pour stage rémunéré. Vous intégrerez une équipe chaleureuse et dynamique sur l'opérationnel polyvalent : - réception et réservation : réservations par téléphone et par internet - techniques tarifaires : yield ma

Posté le 05 novembre 2024

Maître d'hôtel H/F

28 - LE COUDRAY

(28) Dans le cadre d'un changement de direction nous recherchons un MANAGER DE RESTAURANT (H/F) dynamique et motivé pour rejoindre notre établissement. Vos missions: - Assurer le bon fonctionnement des services - Manager notre équipe - Gestion stock et commandes - Encaissement.

Posté le 05 novembre 2024

Chef de rang H/F

59 - Lille

Yaya c’est le surnom donné aux grands-mères en Grèce. C’est un nom qui évoque la famille et l’authenticité. Alors chez Yaya, on mange, on boit, on partage comme au village avec une carte signée Juan Arbelaez, aidé de sa brigade 100% grecque, qui régalera des meilleures spécialités de toute la Grèc

Posté le 05 novembre 2024