Fiche pratique : le médiateur des entreprises

Les trois options pour un impact favorable sur la trésorerie sont :

- l’annulation du loyer ;
- la révision du loyer à la baisse ;
- le report du loyer.

Pendant la crise sanitaire, le Groupement national des indépendants (GNI) a publié une enquête auprès de plus d’un millier de professionnels (hôteliers, cafetiers, restaurateurs ainsi que traiteurs organisateurs de réceptions et discothécaires) concernant les loyers commerciaux. Il en ressortait que plus de la moitié des professionnels n’avaient pas obtenu l’une de ces trois solutions, malgré des demandes auprès des propriétaires.

En effet, une demande doit être adressée au propriétaire. Celui-ci peut présenter trois profils :

- le propriétaire est lié à l’exploitant. C’est le cas bien connu de la dissociation entre une société d’exploitation d’un fonds de commerce et d’une société civile immobilière (SCI) qui détient les murs d’un restaurant ou d’un hôtel. Dans ce cas, la négociation se fait en quelque sorte entre soi… ;

- le propriétaire des murs est un ancien hôtelier-restaurateur en retraite ou un investisseur ayant quelques biens immobiliers. La négociation dépendra de plusieurs facteurs tels que la compréhension des enjeux du secteur, le montant des échéances de remboursement du prêt, la relation entre les parties ;

- le propriétaire est une grande foncière, spécialisée ou non dans l’hôtellerie.

En cas de refus du propriétaire d’un aménagement du loyer, il est possible de faire une saisine du médiateur des entreprises, lorsque la situation semble bloquée. Pourtant, moins de 2% des professionnels interrogés avaient effectué cette démarche, sans apporter un résultat immédiat. Il est donc nécessaire de la connaître et de tenter cette voie de médiation.

Lire la fiche pratique : le médiateur des entreprises

loyer #aménagement# #médiateur#

---

Publié par Jean-Philippe BARRET