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Tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient
de 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai
(art. 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective
des CHR). Le code du travail prévoit 10 fêtes légales (lire ci-dessous) en
plus du 1er Mai - qui obéit à un régime particulier. Les conditions
d'octroi des jours fériés garantis sont en revanche déterminées par la
convention collective.
► La notion de jours fériés garantis
En raison des spécificités de l'activité des CHR - notamment les deux
jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement ou la possibilité de
travailler le week-end -, les partenaires sociaux ont introduit les jours
fériés garantis. Ils permettent au salarié d'avoir droit à un jour férié, même
si celui-ci correspond à un jour fermeture de l'établissement, de repos
hebdomadaire ou de congé payé. Qu'il travaille ou non cette journée-là, le
salarié a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous
forme de temps de repos ou de salaire.
► Les 6 jours fériés garantis s'apprécient sur l'année civile
L'accord prévoit que les jours fériés garantis s'apprécient par année
civile. L'article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés
garantis précise "qu'au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier
si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par
écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre". À la fin de
l'année, l'employeur doit donc vérifier que tous ses salariés ayant un an
d'ancienneté dans l'entreprise ont pu bénéficier d'au moins 6 jours fériés
garantis.
► Ils peuvent être compensés dans les 6 mois suivants
Si le salarié n'a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de
l'année civile, l'employeur doit l'informer par écrit de ceux qui lui restent à
prendre. Dans ce cas, le salarié dispose d'un délai de 6 mois, jusqu'au
30 juin de l'année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en
continu, ou demander à être payé en compensation. Le salarié exprime son choix,
mais c'est l'employeur qui décide. Si après le 30 juin il reste encore des
jours fériés non compensés, ils doivent être obligatoirement payés.
► Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques
L'article 6-1 de l'avenant n° 6 précise que les salariés ont droit
à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis. Selon les hasards
du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié ordinaire, comme dans
le droit commun. Cette année, par exemple, le 1er et le 8 Mai sont
tombés un dimanche : la grande majorité des salariés disposant de son
repos le week-end n'y a donc pas eu droit. Sauf disposition conventionnelle -
ce qui est de plus en plus rare -, les salariés ne pourront pas prétendre à la
récupération de ce jour. En revanche, les salariés des CHR, grâce aux jours
fériés garantis, pourront le récupérer même s'il tombe un jour de repos
hebdomadaire.
► Fermeture de l'entreprise les jours fériés
Si l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié, il doit
payer cette journée à tous les salariés qui ont au moins trois mois
d'ancienneté dans l'entreprise. L'article L3133-3 du code du travail prévoit
que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire
pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise
ou l'établissement." L'employeur ne peut déduire un jour de congé
payé pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris
dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition
d'ancienneté d'un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 14 février 2017