Juridiquement, vous n'avez pas à rembourser le
montant des arrhes versées à ce client.
Les arrhes représentent une faculté de dédit prévu
selon l'article 1590 du code civil. Cet article prévoit expressément que "si
la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est
maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant. Et celui qui
les a reçues, en restituant le double."
En conséquence, si le client ne donne pas suite au
contrat, il perd le montant de ses arrhes. Dans vos conditions générales de
vente, vous accordez la possibilité au client qui se désiste de récupérer le
montant des arrhes versées, à condition que cette annulation se fasse 30 jours
avant la date d'arrivée. Si votre client annule avant ce délai vous devez
respecter la clause et lui rembourser ses arrhes. Maintenant, il s'agit de l'application
des règles juridiques. En effet, les plateformes de réservation en ligne ont
introduit la possibilité de pouvoir annuler facilement les réservations. Principe
auquel se sont très vite habitués les clients qui préféraient donc réserver en
ligne plutôt que directement chez l'hôtelier. Depuis, les hôteliers ont repris
la main avec des conditions d'annulation qui varient selon les périodes.
Publié par Pascale CARBILLET
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