La dispense d’adhésion à la mutuelle, se fait à la date de la demande de dispense avec la production du justificatif. Il n’y a pas d’effet rétroactif. Votre apprentie titulaire de la complémentaire santé solidaire (CSS), peut être dispensée de la mutuelle d’entreprise jusqu’à la date d’échéance de la CSS. N’oubliez pas de déclarer lors de la prochaine DSN, cette salariée comme étant dispensée de la mutuelle.
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Publié par Pascale CARBILLET