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Effectivement, si un restaurant souhaite faire de la vente à emporter, il doit bénéficier de la double inscription à la chambre des métiers en plus de celle à la chambre de commerce et de l’industrie. Mais à circonstances exceptionnelles, réponse exceptionnelle, et je ne vois pas qui pourrait vous reprocher de faire de la vente à emporter pour essayer de sauvegarder votre entreprise. En revanche, vous devez veiller à respecter les règles sanitaires afin d’assurer la protection des personnes qui préparent les repas, des livreurs et des clients.
Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du code du commerce, les commerçants ont l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cet article prévoit notamment : “Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers […].”
Le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe mentionnaient dans la liste des activités relevant de l’artisanat “la fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail”. Mais le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 a supprimé le mot majoritairement, ce qui a entraîné l’obligation pour les restaurateurs pratiquant une activité accessoire de vente à emporter de s’inscrire au répertoire des métiers pour cette celle-ci. Depuis cette date, en cas de vente à emporter, “une double immatriculation au répertoire des métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au registre du commerce et des sociétés est demandée par le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie”.
Publié par Pascale CARBILLET
