Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Le contrat d’usage est un des cas de recours du contrat à durée déterminée. C’est donc un CDD. Ce CDD d’usage est dénommé contrat d’extra dans le secteur de l’hôtellerie restauration. La taxation de 10 € ne concerne que le contrat d’extra et pas les autres CDD de courte durée qui peuvent être ... Juridique | vendredi 10 janvier 2020

Face à un abandon de poste, comment réagir

Votre salarié ne se présente plus au travail et ne vous donne plus de nouvelles. Comment réagir face à une telle situation. Le licenciement est une solution mais pas une obligation. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 10 janvier 2020

L'employeur doit-il payer les congés non pris d'un salarié démissionnaire ?

"L'un de nos salariés vient de démissionner et ne s'est pas présenté sur son poste de travail le lendemain de la réception du courrier. Nous recevons aujourd'hui (un mois après) un courrier d'avocat nous sommant de le laisser effectuer sa période de préavis et de lui payer des congés non pris sur ... Juridique - congés - congés payés - démission | Pascale Carbillet | lundi 13 janvier 2020

Un restaurateur doit-il détenir une licence d'entrepreneur du spectacle ?

"Si, dans mon restaurant, j'accueille un mariage avec orchestre tous les week-ends, dois-je demander une licence Juridique - licence | Pascale Carbillet | mardi 28 janvier 2020

Comment répartir 39 heures de travail sur 6 jours

"Mon cuisinier travaille 6 jours sur 7, du lundi au samedi. Il commence à 8 heures et finit à 15 heures, avec 30 minutes pour son repas. Il fait donc 6,30 x 6 = 39 heures par semaine. Est-ce que mon planning horaire est correct ? Dois-je lui compter 44 ou 22 repas ?" Juridique - repos - repos hebdomadaire - temps de travail - travail | Pascale Carbillet | mercredi 15 janvier 2020

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Oui vous êtes concernés par cette taxe de 10 € sur les contrats d'extra. Juridique | jeudi 9 janvier 2020

Le transfert des licences est limité aux départements

Limitation du transfert des débits au niveau départemental, ainsi que les zones protégées à 3 catégories d'établissement et possibilité de création de nouvelle licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants, sont les nouvelles règles applicables aux débits de boissons. Boissons - Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 9 janvier 2020

Altercation de clients avec des veilleurs de nuit : a-t-on le droit d'appeler la police ?

Vous pouvez très bien mettre fin au contrat de ces clients qui n'ont pas un comportement correct et donc leur demander de quitter l'hôtel. Vous pouvez aussi appeler la police, à condition qu'elle accepte de venir. Juridique | mardi 7 janvier 2020

Mutuelle : comment procéder si le salarié est couvert par celle de son conjoint ?

Avec la généralisation de la mutuelle pour tous au 1er janvier 2016, un décret a élargi les cas de dispenses d'ordre public, qui s'appliquent de droit même s'ils ne sont pas prévus par l'accord de branche. Ceci pour éviter des doubles cotisations pour les salariés qui doivent en principe bénéficier ... Juridique | mardi 7 janvier 2020

Salaire non conforme à celui négocié pendant les entretiens : quels sont les recours ?

Soit obtenir gain de cause auprès de cet employeur, soit rechercher un nouvel employeur. Juridique | mardi 7 janvier 2020

Congés payés : comment doit être calculé le dimanche ?

Vous pouvez lire la fiche https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/comment-decompter-les-conges-payes.htm Vous ne pouvez vous voir décompter un CP alors que vous travaillez cette journée. Vous avez ... Juridique | mardi 7 janvier 2020

Avantage nature gérant salarié ou non salarié : qu'en est-il exactement ?

Si vous ne consommez jamais de repas dans votre établissement, car vous mangez dans votre domicile à proximité de votre établissement, vous n'avez pas l'obligation de déclarer des avantages en nature nourriture. Je vous précise en outre que la réglementation relative à l'évaluation des repas pour ... Juridique | mardi 7 janvier 2020

Avantage en nature et indemnité repas : quelle est la différence ?

Quand l'employeur fournit le repas, on parle d'avantage en nature, qui figure dans le salaire brut mais sera ensuite déduit du salaire net en fin de fiche de paie. Quand l'employeur ne fournit pas le repas, on parle d'indemnité compensatrice, qui figure dans le salaire brut mais n'est pas déduite ... Juridique | mardi 7 janvier 2020

Niveau 1 échelon 2 pendant 7 ans : est-ce normal ?

La convention collective ne prévoit une revalorisation au bout de 3 ans uniquement pour l'échelon 1 du niveau I. Pour les échelons et niveaux supérieurs, il n'y a aucune obligation de les revaloriser après 3 ans ou toute autre période. Vous pouvez donc rester à l'échelon 2 du niveau II. Juridique | mardi 7 janvier 2020

Salaire non conforme à celui négocié pendant les entretiens : quels sont les recours ?

Si le salaire que vous avez négocié pendant vos entretiens n'apparait pas sur le contrat de travail ou est moindre, vous avez peu de chance d'obtenir gain de cause. C'est à vous de demander des explications à votre employeur et de lui rappeler ses engagements oraux. Mais cette relation ne débute ... Juridique | mardi 7 janvier 2020

Arrêt maladie et absences pendant la période d'essai : à quelle date notifier la rupture ?

Les absences sont prises en compte pour rallonger la période d'essai. Quant au délai de prévenance, il est d'un mois pour 3 mois de présence, mais ce salarié n'a pas été présent pendant les trois mois, puisqu'il était absent pendant 11 jours. Donc il aura ses trois mois de présence à partir du 11 ... Juridique | mardi 7 janvier 2020

Arrêt maladie et absences pendant la période d'essai : à quelle date notifier la rupture ?

Dans votre cas, la durée maximale de la période d’essai est bien de 2 mois de période d’essai initiale, renouvelable pour 2 mois. La période d’essai commence le premier jour travaillé et se termine le dernier jour à minuit. Quant la période d’essai se calcule en mois, elle se décompte en mois ... Juridique | mardi 7 janvier 2020

L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour les dirigeants

Un arrêté publié au journal officiel du 28 décembre permet aux dirigeants d'entreprise de pouvoir bénéficier de l'évaluation forfaitaire pour leur repas pris dans leur établissement. Juridique - repas | Pascale Carbillet | lundi 6 janvier 2020

Arrêt maladie et absences pendant la période d'essai : à quelle date notifier la rupture ?

J'ai des problèmes avec votre question. Vous dites que la période d'essai avec son renouvellement prend fin le 31 décembre, date à laquelle vous posez la question. Il est un peu tard, car dans votre cas la période d'essai aurait du se terminer le 31 décembre. Il aurait donc fallu notifier au plus ... Juridique | vendredi 3 janvier 2020

#Grèves : Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher à la rencontre de commerçants parisiens

Paris (75) vendredi 3 janvier, le ministre de l'Economie et des Finances accompagné de sa secrétaire d'état sont allés à la rencontre des commerçants de la rue de Montorgueil dans le 2ème arrondissement de Paris pour faire un point d'étape sur l'impact des grèves. Concours - Salon - Syndicat - grève | Pascale Carbillet | lundi 6 janvier 2020

Comment la revalorisation du taux horaire du smic impacte-t-elle la grille de salaires pour 2020 ?

Oui dans les prochains jours. Juridique - salaire - Smic | vendredi 3 janvier 2020

Publication au Journal Officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

La LFSS pour 2020 a été publiée au journal Officiel du 27 décembre 2019. Parmi les mesures à retenir en matière de paie : la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dématérialisation du paiement des cotisations sociales… Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 2 janvier 2020

Fiche pratique : la formation hygiène alimentaire (HACCP)

Sur la fiche pratique : Obligation de formation à l’hygiène alimentaire dans le blog droit et réglementation en CHR que vous pouvez retrouvez en cliquant sur le lien suivant : ... Formation | jeudi 2 janvier 2020

Un établissement avec une licence restaurant peut-il proposer des happy hours ?

"Est-il possible de proposer des happy hours avec une licence grande restauration du type : 1 bière + 1 plateau de fromage entre 18 et 20 heures = … € ?" Juridique - licence | Pascale Carbillet | vendredi 3 janvier 2020

Comment la revalorisation du taux horaire du smic impacte-t-elle la grille de salaires pour 2020 ?

"Avez-vous connaissance de la nouvelle grille de salaires par niveau et échelon ? Les revalorisations risquent-elles de modifier même le niveau II échelon 1 (actuellement à 10,18 €) ?" Juridique - salaire - Smic | Pascale Carbillet | jeudi 2 janvier 2020

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Pascale CARBILLET

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Face à un abandon de poste, comment réagir

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Un restaurateur doit-il détenir une licence d'entrepreneur du spectacle ?

Comment répartir 39 heures de travail sur 6 jours

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