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Coronavirus - activité partielle : quel est le calcul du taux horaire servant de base à cette indemnité ?
Question posée sur la fiche pratique :
Comment mettre en place l'activité partielle (08/19)
Comment mettre en place l'activité partielle
En cas de fermeture de l'établissement ou de réduction d'activité suite à des difficultés économiques conjoncturelles, l'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle. Mode d'emploi.
L'activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif dont les modalités sont réglementées par l’article 16 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Articles L.5122-1 à L.5122-5 du code du travail) et par un décret n°2013-551 du 26 juin 2013 (articles R.5122-1 et suivants).
Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle
L’employeur peut utiliser l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :
La conjoncture économique,
Des difficultés d’approvisionnement,
Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Dans ce cadre, l'employeur verse aux salariés une indemnité d'activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État.
Quelle indemnisation pour les salariés
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées.
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100%de son salaire net horaire.
Les indemnités d'activité partielle ne sont pas soumises au versement forfaitaire sur les salaires, aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la CSG au taux de 6,80 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Les allocations d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées de taxe sur les salaires.
L'allocation perçue par l'employeur
L'entreprise reçoit une allocation financée par l'État et l'Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise :
- de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié;
- plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié
Cette allocation d'activité partielle est versée dans la limite d'un contingent annuel d'heures fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié.
L'entreprise doit informer les salariés
La réduction d'activité et de rémunération dans le cadre d'une mise en activité partielle pendant la période légale d'indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s'impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des salariés, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé (délégué syndical, par exemple).
Cependant, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (ou le comité social économique qui regroupe toutes les instances représentatives du personnel au plus tard le 31 décembre 2019) sur la mise en activité partielle de l'établissement. Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature.
Faire une demande à l'administration
Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.
En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, l'employeur dispose alors de 30 jours pour envoyer sa demande. (Art. R5122-3).
La demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Vous aurez besoin du numéro de Siret de votre établissement pour vous inscrire. Une fois l'inscription effectuée et le formulaire rempli et envoyé, vous pourrez ensuite suivre l'avancée de l'instruction de votre dossier. L'administration dispose d'un délai de 15 jours maximum pour notifier sa réponse par voie électronique. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler sa demande d'indemnisation, qui sera payée par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois.
Le simulateur activité partielle
L'outil en ligne www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l'activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge.
À lire
Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de l'activite partielle
Autre fiche pratique sur l'activité partielle
Les conséquences du manque de neige peuvent être prises en charge par l’activité partielle
Mise à jour : août 2019
Juridique |
jeudi 15 septembre 2016
Guillaume DEVAUX
mercredi 25 mars 2020
Pascale,
Dans une précédente réponse vous précisez, obtenir le taux horaire servant de base à l'indemnité d'activité partielle, en divisant le salaire moyen de référence (base calcul indemnité congés payés) pour un salarié à 169H, par 151,67H.
Or, les textes précisent que lorsque la durée légale du travail, est inférieure (et c'est le cas ici), il faut la diviser par la durée collective de travail ou la durée mentionnée dans le contrat de travail (donc 169h pour cet exemple).
Sommes nous d'accord, que pour un salarié à 39H (soit 169H / mois), on doit obtenir son taux horaire (servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle) en divisant sa base (type congés payés) par 169 heures, et non 151,67 heures ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Pascale CARBILLET
mercredi 25 mars 2020
didier MARECHAL
vendredi 27 mars 2020
Guillaume DEVAUX
samedi 28 mars 2020
Pascale CARBILLET
dimanche 29 mars 2020
Carine
lundi 30 mars 2020
Oualligator
mardi 31 mars 2020
claudine Vars
mardi 31 mars 2020
Oualligator
mardi 31 mars 2020
Adela
mardi 31 mars 2020
Pascale CARBILLET
mardi 31 mars 2020
Juridique
mercredi 25 mars 2020