Ancienneté pour passer de l’échelon 1 à 2 du niveau I

Après l’arrêté du 3 octobre 2024 publié au Journal officiel du 16 octobre, étendant l’avenant 32 du 1er juin 2023 relatif à la prise en compte de l’expérience professionnelle des salariés classés Echelon 1 Niveau I, comment comprendre la notion d’ancienneté “décomptée à partir de la signature de l’avenant” ? Est-ce le 1er juin 2023 ou bien le premier jour du mois suivant l’extension, soit le 1er novembre 2024 ? Concrètement, pour un salarié embauché en octobre 2022, à quelle date doit-il passer à l’Echelon 2 du Niveau I ? Y a-t-il une rétroactivité entraînant un rattrapage de salaire ?

Publié le 24 décembre 2024 à 11:30

Effectivement, l’avenant n° 32 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la prise en compte de l’expérience professionnelle prévoit que les salariés classés à l’échelon 1 du niveau I, justifiant d’un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, décompté à partir de la signature du présent avenant bénéficieront, dans cette entreprise, d’un échelon supplémentaire. La condition d’ancienneté s’apprécie donc au 1er juin 2023, date de signature de l’avenant. Mais l’arrêté du 3 octobre 2024 qui étend cet avenant afin de la rendre d’application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur prévoit que l’avenant prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant, soit à compter du 16 octobre, date de publication de l’avenant.

Selon les organisations patronales du secteur de l’hôtellerie-restauration, la condition d’ancienneté s’apprécie donc à la date de signature de l’avenant mais prend effet à partir du 16 octobre, date d’entrée en vigueur de l’arrêté.


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Publié par Pascale CARBILLET



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