Fin de contrat avec la société de nettoyage : doit-on reprendre le personnel ?
Bonsoir à tous
Je reviens sur la fin de contrat avec ma société de nettoyage, il m’ordonner de reprendre le personnel suivant l’article L.1224-1 et suivant votre article dans l’hebdomadaire du 4 décembre 09, reprennant ma question.
J’ai fait appel a mon service juridique début décembre, et sa réponse fut la suivante à la ste de nettoyage :
«S’agissant spécifiquement de prestations de service, il à été jugé que la seul perte d’un marché ne justifiait pas, à elle seule, l’application de la règle légale du maintient des contrat de travail. Ainsi, les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail n’ont pas lieu de jouer en cas de reprise en gestion directe d’un service de nettoyage des locaux, jusqu’alors sous traité (Cass.,ass. Plénière, 16 mars 1990,n°85-44518 et Cass., soc., 19 juillet 2000, 98-42.506).
Si, l’accord professionnel du 29 mars 1990, applicable aux entreprise de propreté prévoit le maintient des contrats de travail en cas de succession de prestataires de services, de telles dispositions ne saurait être imposées à mon établissement dans le secteur de l’hôtellerie et ne relève pas, en conséquence, des même règles conventionnelles que votre société. »
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mardi 13 janvier 2009
