Juridique

9861 Questions liés à ce tag

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Fonds de solidarité : comment est-il calculé ?

Bonjour, suite aux annonces du gouvernement du 15 octobre 2020, comment est calculé l'indemnité plafonnée à 10.000 euros pour les restaurants de moins de 50 salarié et réalisant une perte de CA de plus de 50%? Est ce à la différence entre le chiffre d'affaire du mois de l'année 2020 vs celui de l'année 2019 ? Est-ce la différence entre la marge ? Est ce la totalité des charges fixes ? Merci pour votre aide pour mieux comprendre. Bonne journée Juridique | Amina KELLOU | jeudi 15 octobre 2020

Heures de présence : pour combien d'heures minimum l'employeur peut-il faire venir ?

Bonjour, Concernant une salariée à 35h. 5 jours par semaine. Elle travaille de 9h00 à 14h30 ou 15h selon les jours. Puis coupure. Peut-elle reprendre de 20h à 21h45, c'est à dire 01h45 travaillées seulement le soir ? Y a t il une amplitude minimal pour faire revenir la salariée après une coupure (coupure de plus de 2h) ? Je vous remercie pour votre aide. Juridique | Aline Coundial | lundi 12 octobre 2020

Arrêt de travail apprenti : comment calculer le salaire de base ?

Bonjour, Pourriez vous m?indiquer quel raisonnement valider pour calculer le salaire de base de notre apprenti suite à son arrêt de travail : Salaire brut de base normal : 415,65€ pour 151,67 heures de travail et 22 jours ouvrés en octobre Arrêt de travail de 8 jours consécutifs (dont ces deux jours de repos samedi/dimanche d?où un total de 6 jours ouvrés) sur un total de 42,25 heures. (il ne travaille pas tous les jours sur les mêmes nombres d?heures). Du coup dois-je compter le nombre d?heures d?absence ou le nombre de jours d?absence, car : Si via le nombre d?heures à payer de : 151,67 ? 42,25 = 109,42 heures, j?arrive à un salaire de base brut de : 109,42 heures * 415,65€ / 151,67 heures = 299,86€ brut de base. Et, si via le nombre de jours travaillés : Nombre de jours ouvrés travaillés : 22-6 = 16 jours, j?arrive à un salaire de base brut de : 16 jours ouvrés * 415,65€ / 22 jours ouvrés = 302,29 € Puis pour les repas : uniquement les jours travaillés en entreprise (donc pas d?indemnité de repas pendant l?arrêt de travail). Merci pour votre aide. Juridique | nicolas | lundi 12 octobre 2020

Avenant assurance pour ne plus couvrir les fermetures liées à une pandémie : peut-on refuser ?

Bonjour Madame Nous avons reçu de la part de notre assureur un avenant à notre contrat, car il ne souhaite pas couvrir à l'avenir des fermetures liées à une pandémie etc...et il nous demande de lui retourner ce document modifiant notre contrat initial sans nous laisser un délai pour analyser sa demande et nous menace de résiliation au 31/12/2020 si nous n'acceptons pas cette nouvelle proposition. Plusieurs points nous interpellent : -peut on refuser? -sont ils dans leur droit? Visiblement c'est une méthode qui semble assez généralisée car d'autres collègues professionnels ont également été destinataires de tel courrier sans être affiliés à la même assurance. Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces différentes questions, cordialement Juridique | Philippe | samedi 10 octobre 2020

Taux réduit de TVA dans la restauration : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Pascale, Avec un restaurateur nous venons de découvrir un texte en date du 2 juin 2020, sur Service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22399#:~:text=%2C%20sandwiches%2C%20etc)-,Boissons, canettes%2C%20briques%2C%20etc.)&text=20%20%25%20pour%20les%20boissons%20alcooliques), concernant le taux de TVA des boissons non alcoolisées. Celui-ci stipule que "5,5 % pour l'eau et les boissons non alcoolisées servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, canettes, briques, etc.) 10 % pour les boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, etc.)" et rien d'autre de spécifié. Est-ce que cela signifie que la bouteille d'eau minérale (ou sodas, jus de fruits) vendue, servie à table et consommée sur place est facturée avec une TVA à 5.5% au lieu de 10% ? On se pose des questions avec son comptable. Merci pour votre retour. Philippe Juridique | Philippe TAILLARD - Omnicitié/Port parallèle | vendredi 9 octobre 2020

Covid et banque avec report de 6 mois : pourquoi certaines le font et pas d'autres ?

Bonjour Initialement nous avons eu droit à 1 report de 6 mois des échéances Avec le plan d'urgence tourisme evenentiel, il y a 1 possibilité de report supplémentaire de 6 mois Certaines banques le font ,d'autres pas. Ou en sommes-nous ? Avez vous des informations supplémentaires ? Envisagez vous 1 action collective ? Merci de votre réponse Cordialement D VINCENT Juridique | DOMINIQUE VINCENT | jeudi 8 octobre 2020

1607 heures et heures supplémentaires : comment faire le calcul ?

Bonjour, La saison est finie et je ne vois pas apparaître les heures supplémentaires sur mon bulletin de paie (je suis serveuse en CDI ds le cadre de la modulation). Ma collègue me dit qu'elle a évoqué le sujet avec notre employeur qui lui a répondu qu'à cause du confinement, nous n'aurions pas atteint le "quota" d'heures supp. ouvrant droit à rémunération. Je précise que l'an dernier, à la.même période, les heures supp. avaient été payées. Ma question est donc : est-ce légal ou normal ? Par ailleurs, les heures chomées pendant la fermeture sont-elles prises en compte dans les 1607 h de travail annuelles ? Merci de votre réponse. Juridique | Claire | jeudi 8 octobre 2020

Licenciement économique : est-il normal que l'employeur donne la lettre directement à la main ?

Bonjour, Employé dans un restaurant depuis bientôt un an, la patronne de mon fils lui a annoncé hier, qu'elle avait contacté son avocat et qu'elle le licenciait pour cause économique sans lettre remise en main propre, ni recommandée ! Quelles sont les démarches à suivre face à cette situation ? Je vous remercie. Cordialement Corinne Leblanc Juridique | Corinne LEBLANC | samedi 3 octobre 2020

Apprenti mineur : a-t-il le droit de travailler le dimanche ?

Bonjour, Le repos d'un apprenti mineur de moins de 18 ans est obligatoirement deux jours consécutifs mais a-t-il le droit de travailler le dimanche compte tenu de notre secteur d'activité HCR et compte tenu de la phrase ambiguë que j'ai relevé dans vos réponses, l'article L3132-3 du code du travail qui pose en principe " dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche" . Faut il demander une dérogation ?. De plus, lorsque l'apprenti mineur se rend à l'école le lundi , comment doit on gérer ces repos hebdomadaires ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Ludovic | vendredi 2 octobre 2020

Contrats saisonniers : comment calculer les CP avec le chômage partiel ?

Bonjour Pascale. Je dois établir les STC des contrats saisonniers. Est-ce que vous confirmez que les CP doivent être calculées sur le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été au chômage partiel ? Que dois-je indiquer sur l'attestation ASSEDIC ? le réel du bulletin de salaire émis ou le salaire qu'aurait perçu le salarié s'in n'avais pas été au chômage partiel ?. Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement B. Boulègue Juridique | brigitte BOULEGUE | vendredi 2 octobre 2020

Contrat extra et CP : prime obtenue deux fois, car deux vacations, n'est-ce pas excessif ?

Bonjour Sur le mois de septembre, nous avons eu recours à deux périodes douverruez avec des contrats d'extras. 2 x 3 jours. Sur chaque bulletin mon comptable a comptabilisé une prime de fin de contrat de 10% ET 1 jour de CP. Donc les salariés ayant travaillé 5 ou 6 jours sur les 2 vacations cumulées ont eu 2 x 1 CP de payé en 'plus dune prime de fin de contrat (2 sdtc établis ) Cela me parait excessif et surtout un poids énorme que la masse salariale. Merci de votre aide François Juridique | François | vendredi 2 octobre 2020

Frais de blanchisserie : comment faire le calcul ?

Bonjour, Je suis la gérante d'un restaurant. Je réalise l'intégralité des travaux de blanchisserie : serviettes en tissu, parfois nappes et tenues de travail. Je dispose d'une machine à laver au restaurant (80 % des lessives) et d'une machine à mon domicile (20 % des lessives). J'effectue l'intégralité du repassage à mon domicile soit une moyenne de 8 heures par semaine. Est-il possible d'avoir un "dédommagement" des frais (matériel acheté par mes soins et électricité) et dans une moindre mesure des heures effectuées ? Quel en serait le mode de calcul : horaire ? à la pièce ? tarifs de blanchisserie locaux ? Merci par avance pour votre retour. Cdt, Nathalie Giroud ngiroud@hotmail.fr 06 26 62 62 77 - 04 74 46 80 57 La cuisine d'Augustine - 01160 Priay Juridique | Nathalie | jeudi 1 octobre 2020

Chômage partiel : est-ce le bon calcul des indemnités ?

Bonjour, Je travail dans un hôtel parisien et je suis depuis le 17 mars 2020 en chommage partiel. J'ai un contrat de 182 heures mensuelles, soit 42 heures par semaine (mon salaire de base est de 2807,32€ + 160,60€ IN=2967,92). Si j'ai bien compris vos calcules pour les contrat superiors à 35heures hebdomadaire, j'ai calculé 2967,92:182=16,31€, 16,31€x70%=11,41€, 11,41€x42:35= 13,69€ = TAUX HORAIRE MAJORE, QUE MON EMPLOYEUR aurait du déclarer à la DIRECCTE et qui sera multiplié par 151,67 h. Je suis sur qu'il y a des erreurs sur mes fiches de paie. Pouriez vous me confirmer que le calcul que j'ai effectué est correct? Merci d'avance pour votre aide. Bonne journée. PC Juridique | PC | lundi 28 septembre 2020

Indemnisation activité partielle contrat 43 h : que faire lorsque l'employeur rémunère à 39 h ?

Bonjour, Je suis employé en qualité de cuisinier depuis 10 ans avec un contrat qui stipule : "Votre rémunération sera de 3000€ brut mensuel pour 43 heures de travail hebdomadaire" S'agit il d'une rémunération au forfait? Car mon employeur m'indemnise aujourd'hui sur 39h (HCR) depuis MARS et considère que mes heures de la 40ème à la 43ème ne sont pas indemnisable. Ce qui représente une perte très importante mensuellement (environ 74% de mon salaire net et pas 84%). La DIRECCTE m'a confirmée qu'il s'agissait bien d'une convention de forfait dans sa rédaction mais qu'en cas de litige seul un juge Prud'hommal serait compétent pour confirmer. Que dois je faire, selon vous, car malgré un courrier A/R qui est resté sans réponse, il ne rectifie pas de lui même. Merci Juridique | Néné59 | lundi 28 septembre 2020

Contrat de cadre au forfait : sous quelles conditions changer de statut ?

Bonjour, Afin de sortir de la contrainte lourde et onéreuse des heures supplémentaires, je souhaiterais proposer à mon chef de cuisine un statut de cadre avec le calcul du temps de travail au forfait + intéressement sur le chiffre d'affaire ou sur le nombre de couverts. Ceci est il possible et dans l'affirmative sous quelles conditions? Auriez vous des modèles de contrats disponibles. Merci Juridique | sylvain | dimanche 27 septembre 2020

Activité partielle : doit-on solder tous les CP ou doit-on faire 2 semaines de CP et 15 semaines de chômage partiel ?

Madame, Ayant un accord pour le prise en charge du chômage partiel jusqu'au 31/12/2020, et come nous nous trouvons dans l'obligation de mettre nos salariés en chômage partiel faute de réservation, concernant le mois d'octobre, devons nous solder d'abord tous les CP, ou alors, pouvons-nous mettre deux semaines de CP et deux semaines de chômage partiel ? Lors de la fermeture en mars nous avions d'abord solder tous les CP et ensuite chômage partiel. Donc devons nous faire la même chose, sachant que l'établissement avait prévu de fermer trois semaines sur le mois de janvier 2021 ? Comment faire ? Merci de votre retour Juridique | Joseph | vendredi 25 septembre 2020

Buvette temporaire en période de Covid-19 : qu'est-ce qui est légal ou qui ne l'est pas ?

Bonjour, j?ai un bar dans le 38 et j?applique le protocole covid. Parmi les contraintes j?applique « Aucun client au comptoir ». Régulièrement en cette période les associations montent des buvettes pour des activités locales de « débit de boissons temporaire groupe 1 et 2 (pas plus de 18°) aucun problème pour moi, mais : Actuellement ce 25/09 les gendarmes passent contrôler nos débits de boissons et ils vérifient « le personne au comptoir » Alors pourquoi lors des buvettes temporaires, les consommateurs (entre "à/40) sont tous debout devant les tables des buvettes et ils consomment sans masque. Et aucun reproche n?est avancé ! Je ne comprends plus rien ! Mes clients ne comprennent plus rien eux aussi ! Et ils me reprochent mon refus de comptoir. Est-ce légal à ce jour ? La municipalité me dit OUI c'est légal et normal. Moi j'en doute ! merci de votre retour. Juridique | Daniel | vendredi 25 septembre 2020

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