Juridique

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Avant le chômage partiel : l'employeur a-t-il le droit de solder les CP de l'année N-1 ?

Bonjour, En période de COVID et deuxième confinement, mon employeur souhaite solder mes congés annuels (au moins ceux de l'année N-1) avant de passer au chômage partiel. En a t il le droit? Si oui, il y a t il une limite de jour à solder ou non? Est ce que je peux refuser de prendre ces congés annuels? Si il y a une législation d'un côté ou de l'autre merci de m'en faire part, s'il vous plait. Dans l'attente de votre retour, Bien cordialement, Juridique | Laëtitia | dimanche 1 novembre 2020

Utilisation de l'activité partielle : doit-on organiser une rotation du personnel ? Comment s'y prendre ?

Bonjour je me permets de venir vers vous pour avoir des précisions sur l'utilisation de l'activité partielle. suite aux annonces faites hier soir, nous avons décider de maintenir notre activité pour la vente à emporter et la livraison. cependant, l'activité va être nettement diminuée et certains de nos salariés ne pourront venir travailler. savez-vous si nous devons organiser une rotation du personnel afin que tout le monde travaille un peu ou peut-on ne faire travailler que certains salariés (salariés polyvalent salle/cuisine et apprentis) et placer les autres en activité partielle totale. je vous remercie de votre retour Juridique | denis | jeudi 29 octobre 2020

Clause de mobilité avec un seul établissement : est-ce conforme, légale ?

Bonjour, J'ai sous les yeux un contrat de travail où il est écrit : « Le lieu de travail de M. Untel sera situé, à titre informatif, à [nom de la ville, code postal, et adresse], étant précisé de M. Untel pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de travail l'exigeront. Le lieu de travail de M. Untel pourra être transféré définitivement, sans que M. Untel ne puisse s'y opposer, à l'intérieur du périmètre géographique suivant : [RÉGION ENTIÈRE]. Cette obligation et son acceptation par M. Untel constituent un élément déterminant dans la décision de l'employeur de l'embaucher. » Sachant, d'une part que l'employé en question est Niveau 1 Échelon 1 ; d'autre part que la société ne possède actuellement qu'un seul établissement, cette clause de mobilité est-elle, sinon légale, au moins conforme aux règlements du code du travail et de la CNN en HCR ? Merci de votre attention. Juridique | Julien Albessard | mercredi 28 octobre 2020

Boissons entre les repas : est-il encore possible d'en servir ?

Bonjour, Nous sommes restaurateurs dans le département du Puy de Dôme (code APE 5610A avec une licence 4) tapas / tartines et cuisine traditionnelle. Avec la mise en place des nouvelles normes sanitaires liées au Covid et afin de nous organiser au plus vite, nous avons besoin de savoir : - si nous pouvons servir des boissons alcoolisées ou non en dehors des heures de service repas. - si nous pouvons faire de la vente à emporter ? si oui, pouvons nous vendre de l'alcool en complément de la nourriture (bière, vin et cocktails) et dans quelles conditions et sous quelles formes ? - pouvons nous vendre de l'alcool à emporter (bière, vin, cocktails) sans vente de nourriture ? sous quelles formes ? - pouvons-nous effectuer des livraisons à domicile dans un petit périmètre ? - pouvons nous utiliser notre véhicule personnel pour ces mêmes livraisons ? Dans l'attente de votre réponse Cordialement Bernadette BOSLOUP Juridique | bernadettte | lundi 26 octobre 2020

Chômage partiel : est-il possible de proposer des ruptures conventionnelles ?

Chère Pascale, Nous sommes un hôtel de 50 chambres sur Paris et en activité nulle depuis le 17 mars 2020. Nous avons tenté une réouverture en septembre mais devant le manque de réservations, occupation et activité avons été contraints de refermer. Notre PDG aimerait alléger la masse salariale : est-il possible de procéder à des licenciements alors que tout le personnel est placé en activité partielle ou alors de proposer des ruptures conventionnelles à quelques salariés? Merci de votre éclairage. Cordialement. Juridique | nathalie | mercredi 21 octobre 2020

Chômage partiel : qui doit compléter le salaire manquant ?

Bonsoir je reviens vers vous concernant l indemnités du chômage partiel car je vois qu il va de nouveau baisser au 1er novembre mais qu appelle t on les emplois protégés la restauration en fait il partie depuis le départ de mon chômage partiel je ne touche pas l intégralité de mon salaire le patron doit il me faire le complément qui reste à sa charge c est à dire les 15 pour cent car j ai aussi subit la baisse en juin car pour lui tout lui semble normal je vous remercie par avance pour votre réponse cordialement Juridique | veronique | mardi 20 octobre 2020

Horaires et durée hebdomadaire de travail : quelles sont les différences entre un contrat de 35 h et 39 h ?

Bonjour, Quoique la durée conventionnelle en HCR soit de 39h hebdomadaires, s'il est écrit sur le contrat de travail : « En contrepartie de ses service M. Untel percevra une rémunération mensuelle brute de 1539,45 Euros, pour l'horaire hebdomadaire correspondant à un emploi à temps plein effectué selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise, soit 35 heures hebdomadaires. », l'employeur a-t-il pour autant le droit de dire et de considérer que son salarié a un contrat de 39h, et par exemple par suite de faire apparaître sur la fiche de paie une mensualisation des 4 heures supplémentaires effectuées chaque semaine (17,33 majorées 10%) ? plus particulièrement dans le cas où le salarié est entré en cours de mois dans l'entreprise, et donc lui déduire des heures d'entrée/sortie sur la base d'un 39h ? Merci d'avance pour votre réponse, qui m'aiderait beaucoup à évacuer toute ambiguïté. Cordialement Juridique | Julien Albessard | lundi 19 octobre 2020

Chômage partiel : l'employeur peut-il embaucher un autre salarié ?

Bonjour je suis chef de cuisine dans un restaurant saisonnier, avant le confinement nous étions 2 en cuisine un commis et moi même.. la reprise de la réouverture du restaurant c?est faite sans moi le 5 juin et je suis toujours à ce jour au chômage partiel. Après renseignements j?apprends que le patron à repris l?activité avec le commis et un nouveau commis à ma place! Payer au smic je pense .Intéressant pour lui car environ 800 euros par mois d?écart hors charges. A t-il le droit d?embaucher une personne a ma place? Est-il normal que mon taux d?indemnité change chaque mois donc jamais la même paye variation 1450 , 1800 , 1600 ? Juridique | Moi | vendredi 16 octobre 2020

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