Juridique

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Fermeture administrative des bars et séminaires : qu'en est-il de la perte d'exploitation ?

Notre contrat d'assurance prévoit la perte d'exploitation (contrat MATMUT) en cas de fermeture administrative pour épidémie notre compagnie d'assurance nous informe que la perte d'exploitation n'est pas applicable les hotels n'ayant pas subit une fermeture administrative Quand est il de la partie Bar et Séminaire de notre hotel qui subissent une fermeture administrative Quand est il sur notre possibilité de réouverture nous entendons que les bars restaurants et hôtels ne pourront pas ouvrir le 11.05 alors que les hotels n'ont jamais reçu l'injonction administrative de fermer. C'est Kafka ... pour la réouverture on ne sait même pas si nous sommes fermés. Pour les assurances c'est impossible d'avoir une réponse claire J'aimerai faire un inventaire des hoteliers ayant ce type de contrat pour voir une action en nom collectif Cordialement Juridique | LAURENT | mardi 5 mai 2020

Cotisations mutuelle/prévoyance : doivent-elles être déclarées en totalité en charges patronales ?

Bonjour Pascale et une nouvelle fois merci pour votre temps et votre patience. KLESIA indique que les cotisations mutuelle et prévoyance doivent être déclarées en totalité en charges patronales mais non payées en DSN. Ces cotisations étant habituellement soumises à CSG/RDS, le sont elles toujours ? et si oui, doit on en tenir compte dans l'écrêtement ? J'espère que nous pourrons avoir un modèle de BS bientôt, ça nous aiderait beaucoup ! Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement Juridique | brigitte BOULEGUE | mardi 5 mai 2020

Après confinement - embauche : peut-on mettre une clause dans le contrat relative au Covid-19 si nouvelle vague ?

bonjour, Nous prévoyons d'embaucher 2 personnes en contrat saisonnier mercredi une employé polyvalente et un chef de cuisine pour préparer l'après déconfinement. Est il possible de mettre une clause dans le contrat relative au covid 19 pour prévoir une rupture du contrat si l'on venait à fermer les hôtels en cas de 2ième vague du virus par exemple ? Sinon est ce que ces employés auront droit au chômage partiel. Merci Juridique | Françoise | lundi 4 mai 2020

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Bonjour à tous, J'ai deux questions : -Il a été annoncé que les critères d'éligibilité au fonds de solidarité ont été améliorés (CA inférieur à 2.000.000€, bénéfice inférieur à 300.000€ et moins de 20 salariés) Or, sur le site impots.gouv.fr, lorsque je vais dans la messagerie de mon espace personnel, pour une demande concernant le mois d'avril, ce sont toujours les critères précédents qui sont affichés... Est-ce que quelqu'un à des infos à ce sujet ? -deuxième question : dans le cas où ces dispositions prennent réellement effet, sont-elles rétroactives ? (au mois de mars donc) et si oui, comment présenter la demande puisque la date limite de dépôt pour mars était le 30 avril ... Bon courage à tous dans cette lutte de tous les instants. Alain. Juridique | Alain de Vielder | samedi 2 mai 2020

Assimilé-salarié sans rémunération : a-t-on droit au volet 2 Covid-19 et mandataire social sans rémunération ?

Bonjour, j'ai démarré mon activité en novembre 2019. Nous sommes trois associés dont deux mandataires sociaux sans rémunération pour la première année d'activité (le troisième associé n'a aucune activité dans la société). Nous sommes donc assimilé-salarié sans rémunération. Pouvons-nous prétendre au volet 2 du dispositif d'aide ? Je n'ai rien vu à ce sujet. Merci de votre aide. Emilio Juridique | Emilio | vendredi 1 mai 2020

1er mai et activité partielle : doit-on payer l'indemnité proportionnelle ?

Pascale, Pour les entreprises travaillant habituellement le 1er Mai, étant en activité partielle. L'Etat prend en charge les heures qui auraient dues être travaillées ce 1er Mai, mais l'employeur doit il également payer l'indemnité proportionnelle, comme si le salarié avait effectivement travaillé ce 1er Mai ? Je dirai que oui. Merci pour votre conseil. Bon 1er Mai ! Juridique | Guillaume DEVAUX | vendredi 1 mai 2020

CP pendant le chômage partiel : seront-ils reportés ?

Bonjour, je suis actuellement au chômage partiel suite au coronavirus et normalement j'aurais du être en congés payés du 20 avril au 3 mai, pouvez vous me dire si ses congés seront reportés ou bien non vu que je ne travaille pas à cause du chômage partiel. Egalement, normalement nous devons solder tous nos congés avant le 31 mai car sinon ils seront perdus. Es ce qu'avec le chômage partiel les congés restant de n-1 seront reportés ou perdus? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | REMY | vendredi 1 mai 2020

Fermeture totale établissement : comment établir la fiche de paie d'avril ?

Bonjour, J'ai 3 questions concernant l'établissement des salaires d'avril en activité partielle sachant que l'établissement est totalement fermé. 1ère question Quels éléments sont pris en compte pour le calcul du taux d'indemnité d'activité partielle, sachant que tous les documents disent :"Que l'on doit tenir compte comme si le salarié avait travaillé, cela signifie : Donc on établit une simulation de salaire salaire de base 151.67 h x taux horaire de base heures supplémentaires contractuelles ?????? je les comprends en compte ou pas ???? avantages en nature nourriture x 3.65 euros ???? ou indemnités avantage en nature nourriture ???? TOTAL SALAIRE BRUT XXXX,XX € 2ème question Ce "TOTAL SALAIRE BRUT XXXX,XX € doit être divisé par le nombre d'heures 151.67 h ou 169 h (si les hs sont contractuelles) pour obtenir le taux de l'indemnité d'activité partielle ? 3ème question Après avoir fait le calcul de la simulation et obtenu le taux d'indemnisation de mon activité partielle, j'établis mon bulletin de salaire, qu'est ce qu'il en est des avantages en nature qui ont été pris en compte dans la simulation ? 1ère possibilité : on considère l'établissement fermé et le salarié absence donc pas d'avantage, ni d'indemnité d'avantage en nature nourriture ? 2ème possibilité : la fermeture de l'établissement et l'absence du salarié étant indépendantes de la volonté de l'employeur et du salarié, on les compte en indemnité avantage en nature ? Comment se présente le bulletin ? salaire de base 151.67 h x taux horaire de base heures supplémentaires xxxxx absence pour activité partielle - 151.67 h - hs indemnités avantage en nature nourriture ????? ou rien ????? J'espère que mes questions sont compréhensibles, Merci d'avance de vos réponses Bien à vous, Juridique | karine fratacci | jeudi 30 avril 2020

Fiche de paie : la ligne complément de métier n'est renseignée qu'à 50%, est-ce normal ?

bonjour, Comme beaucoup pour mars j'ai travaillé jusqu'au 15 et des le 16 en chômage partiel et je suis en réception hôtellerie. Sur ma fdp le total du salaire brut s'articule comme suit : - Salaire mensuel. - Ancienneté. - Heures supp. - Complément métier. Avec surprise lors de ma remise de fdp j'ai remarqué que la ligne "complément métier" n'était renseignée qu'à 50% ! Mon Directeur me dit que c'est normal étant donné que j'ai été présent la moitié du mois. Cependant, je ne le comprend pas étant donné que de ce fait j'ai un manque à gagner en plus de la perte des heures supp au delà des 35h ! Pouvez-vous s'il vous plaît me dire si effectivement un impact négatif s'opère sur cette ligne ? MERci Juridique | david douillet | mardi 28 avril 2020

Coronavirus - assurance : qu'en est-il de la responsabilité du restaurateur si un client tombait malade chez lui ?

Bonjour, Les assurances exclues de prise en charge le risque perte d?exploitation liées à une pandémie. Certaines voix côté assurances commencent aussi à s?élever pour dire que le principe du fait générateur pandémique de fait est exclu aussi de la RC professionnelle. Ce qui sous entend que si des clients tombaient malades du fait de la fréquentation d?un restaurant où le phénomène soit avéré, les assurances ne couvraient pas la responsabilité de l?établissement vis à vis de l?établissement. Je me demande d?ailleurs ce qu?il en serait pour le personnel qui tomberait malade. Quand pensez vous ? En corolaire la responsabilité pénale individuelle du dirigeant peut elle être recherchée ? En clair le dirigeant doit il spécifiquement et nominativement se couvrir en terme d?assurance, un peu comme un chirurgien pour ce type de risque ? Merci et bonne journée. Juridique | Patrick SALON | mardi 28 avril 2020

Chômage partiel - jours fériés : comment établir la fiche de paie ?

Bonjour Pascale et merci pour votre disponibilité et votre aide. Pour le mois d'avril, notre logiciel de paie (SAGE) calcul le nombre de jours indemnisables en enlevant 1 jours férié (pâques), soit 21 jours au lieu de 22. Nous avons indiqué que nous travaillons habituellement les jours féries et qu'il fallait donc compter un temps complet. On nous répond que c'est la législation et qu'il faut donc l?appliquer. Ma question: êtes vous d'accord avec cette réponse ? Dans la même logique, le mois de mai sera amputé de 3 jours, ce qui fait qu'un salarié à 151,67 sera décompté en chômage partiel à 126h. Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement Juridique | brigitte BOULEGUE | mardi 28 avril 2020

Maintien de salaire à 100 % en activité partielle : peut-on en faire bénéficier qu'à certains salariés ?

Bonjour, Dans le cadre de l'activité partielle, j'ai lu que l'employeur avait la possibilité de maintenir le salaire à 100% et bénéficiait d'une exonération de charges pour la part complémentaire. Cette décision peut être mise en place soit par un accord collectif soit par décision unilatérale. Ma question est : a-t-il la possibilité d'en faire bénéficier, par décision unilatérale, à certains salariés et pas à d'autres sans condition ? Je n'arrive pas à trouver l'information et les réponses qu'on me donne sont des interprétations et non des faits avérés. Merci Juridique | Sabrina | mardi 28 avril 2020

Taux d'activité partielle : faut-il le modifier ?

Bonjour, J'ai eu en mars des heures d'activité partielle pour les salariés en tant que traiteur et évidement 100% pour Avril d'heures en activité partielle. Ma référence du taux horaire en mars a été calculé sur les 3 dernier mois car il y a des salaires variables du fait de commissions et primes. En avril, pas de primes ni commissions, si je prends le même taux horaire pour mes heures d'activité partielle, j'ai un salaire négatif, dois je modifier mon taux horaire d'activité partielle ou modifier le salaire de base ? Merci pour votre retour Sylvie Juridique | Sylvie HERVAULT | lundi 27 avril 2020

Rémunération chômage partiel : faut-il prendre en compte les heures supplémentaires ?

Bonjour, faut il prendre en compte les heures supplémentaires dans le calcule de chômage partiel ou pas, s'il vous plaît ? Mon comptable me demande de choisir entre 2 methodes: 1 la méthode de ministère de travail (le document à étais mise en ligne récemment ) dans laquelle le salarié est moins rémunéré et 2 est la méthode du code de travail (2013) ou le salarié est mieux rémunéré, mais il y a un risque ou l'état ne va pas rembourser la totalité à l'employeur. Les 2 méthodes sont légales et contradictoires. J'ai plus de 40 salariés (1800€ net en moyenne par salarié) et j'ai tendance à privilégier la solution la plus économique pour mon entreprise. Pouvez vous me donner un conseil, s'il vous plaît. Merci beaucoup en avance. Juridique | Amalia | lundi 27 avril 2020

Refus d'activité partielle par l'employeur pour un contrat saisonnier : quels recours ?

Bonjour à tous, En possession d'une promesse d'embauche acceptée par mes soins en février pour un CDD saisonnier allant du 28 avril au 10 oct, mon "futur ex" employeur m'a informée par tel (aucune trace écrite) le 23 avril qu'il ne pourra m'intégrer dans le dispositif d'activité partielle. Selon ses propos, celui-ci est possible seulement pour les saisonniers travaillant régulièrement dans son établissement depuis 3 ans d'une part, et obligation d'être sur site d'autre part dans la mesure où ce sont des contrats logés/nourris. Ces affirmations sont elles exactes ? Je vous remercie par avance de votre retour et de votre soutien en cette période difficile. Bien à vous, Lulu Juridique | Lulu | samedi 25 avril 2020

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