Juridique

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Activité partielle : existe-t-il une date de fin pour en renouveler la demande ?

Bonjour Pascale Carbillet La demande de prise en charge au titre de l'activité partielle a été formulée initialement du 15 mars au 31 mai. Compte tenu des circonstances, les CHR ne pourront pas reprendre une activité normale d'ici plusieurs semaines. Je dois donc songer au renouvellement de ma demande. Jusqu'à quelle date puis-faire le renouvellement sans risquer un refus et pour combien d'heures par an et pas salarié? (1607H au total pour un salarié en 2020?). De plus, pourriez-vous me confirmer que dans les établissements fermés, les cadres dirigeants, non titulaires d'un contrat de travail, ne peuvent bénéficier du chômage partiel? Il s'agit en effet des mandataires sociaux ne cotisant pas à Pôle Emploi. Merci pour toutes ces précisions extrêmement précieuses en cette période mouvementée. Bien cordialement Juridique | Isabelle | lundi 18 mai 2020

Deux sociétés = deux numéros de Siret : que risque-t-on en ne mettant qu'1 n° de Siret sur les fiches de paie ?

Bonjour Ma société est propriétaire de 2 fonds de commerces soit 2 numéro SIRET différents. Mon comptable a declarer depuis plusieurs année en faisant la DUE pour tous les salariés un seul numéro siret. Sur les DADS également tous les salariés sont déclaré sur un seul site. Quel sont les risques pour moi en cas de contrôle par l administration ou une attaque prudhommale? Merci Juridique | RODOLF | lundi 18 mai 2020

Pratiques douteuses : un service activé et facturé automatiquement, est-ce normal ?

Bonjour, Je tiens tout d'abord à saluer votre travail toujours aussi remarquable ainsi que celui de toute votre équipe qui nous fait tant bien surtout dans ce moment toujours aussi trouble.... Ne cherchant pas à vous faire de publicité tellement votre notoriété n'est plus à faire, je profite du temps qui m'a bien manqué d'autrefois pour vous remercier vivement lors de 2 moments où j'ai fait appel à votre expertise: le premier concernait le licenciement pour faute lourde d'une salariée et le second, mon désengagement chez canal+. Vos précieux conseils m'ont valu d'obtenir gain de cause et en cela ma reconnaissance vous est grande. Aujourd'hui, je viens porter à votre connaissance une procédure de vente de "Bouygues Entreprises" que je juge scandaleuse dans une période où il va sans dire, nous sommes abreuvés de mails tous plus douteux les uns que les autres. Celui reçu en date du 15 mai courant a failli partir à la corbeille comme beaucoup d'autres, sans avoir pris le temps de l'ouvrir et encore moins de le lire: Cher(e) client(e), Depuis le 13 avril 2020(1), vous pouvez tester gratuitement et en exclusivité notre service « Suivi au Quotidien » activé automatiquement sur votre espace client. Nous vous rappelons que, sans action de votre part, ce service vous sera facturé au tarif réduit de 10€ par mois par centre de facturation, à partir du 14 juin 2020(2). Vous pouvez, quand vous le souhaitez, le résilier sans frais via la rubrique « Nous contacter » de votre Espace Client Entreprises. Cliquer ici pour consulter notre tutoriel sur la démarche de résiliation. Voici donc une drôle de façon d'alourdir nos factures de téléphone dans une période où bien qu'in ne sonne plus, les factures restent toujours aussi élevées!!! Moralité de l'histoire, dans cette période inédite, il est très important de garder les 2 yeux bien ouverts afin de faire barrière à tous ceux qui cherchent à profiter de la crise. Vous renouvelant toute ma gratitude, Bien à vous, Isabelle Juridique | Isabelle | samedi 16 mai 2020

Formation à la carte et "click and collect" : en existe-t-il ?

Bonjour, n'étant pas du métier et n'ayant aucune connaissance de cuisinier j'aimerai vous soumettre mon problème. En effet , j'aimerai tenté l'aventure de la distribution automatique ( exemple de la machine à pizza automatique proposant et réchauffant une pizza via la machine) à savoir la distribution de plat traiteur ou de plats typiques Français ou autres et de pouvoir les proposer en mode distrisbution automatique via une machine proposant cela. J'aimerai savoir si il existe des formations spécifiques ou à la carte (après définition et séléction des quelques plats à proposer) ou je pourrai apprendre à faire ces plats 1,2,3 ou 4 personnes pour ensuite pouvoir les réaliser de façon indépendante. Plats évidemment bio, locavor, etc... je pense qu'une dizaine de plats de résistance ( exemple tartiflettes) ou recettes seraient largement suffisant afin de ne pas se perdre non plus ou de trop s'éparpiller mais ej peux me tromper. Projet aussi lié, selon moi, à la spécificité actuelle et à l'évolution du marché de la restauration qui m'intéresse. Merci à vous. Formation - Juridique | after | vendredi 15 mai 2020

Arrhes versées + annulation suite Covid : comment cela doit-il se passer ?

Bonjour Nombreux sont les clients qui demandent les remboursements des arrhes pour les séjours soit non effectués en avril et mai soit pour des séjours ultérieurs l information qui circule sur le fait que nous pouvons ne pas rembourser et faire 1 avoir valable 18 mois : Peut on l imposer au client ? si le client insiste pour obtenir le remboursement : que peut on faire ? merci d'avance cdlt Sylvie Juridique | Sylvie | jeudi 14 mai 2020

Bail en location meublé : une SARL peut-elle établir ce type de bail avec une personne physique ?

Bonjour Madame Carbillet Notre établissement hotel résidence europe à clichy dispose d'un immeuble indépendant d'appartements exploité avant la crise en résidence hotelière. Vu le besoin de chiffre d'affaire nous envisageons de trouver des locataires long séjour et de faire des baux meublés. Une SARL peut elle établir ce type de baux avec une personne physique ? Je vous remercie Laurent Mouchet Juridique | LAURENT | mercredi 13 mai 2020

Avant le séjour d'un client d'hôtel : quid de la transparence des symptômes du Covid-19 ?

Bonjour, Est-il légal de demander à son client (voyageur) qu'il s?engage à informer formellement l'hôtelier dans les X jours qui précèdent le séjour de tous symptômes liés au COVID qui pourrait se déclarer. Si tel est le cas, l'hôtelier serait-il en droit d?annuler le séjour pour cause de sécurité sanitaire ? La réciproque serait-elle vraie pour le voyageur ? En vous remerciant beaucoup par avance pour votre retour d'experte. Juridique | Jérôme FORGET | mercredi 13 mai 2020

Taux horaire modulé : comment établir la fiche de paie ?

Bonjour, J'ai un salarié en CDI qui a un contrat de 400 heures par an réparti sur l'année en fonction de la période (basse, moyenne ou haute saison). Le mois dernier cette personne aurait dû travailler 42 heures. L'expert comptable m'a envoyé une fiche de paie avec seulement 27 heures 50. Est ce normal ? La réponse est la suivante mais j'aimerai savoir si cela s'applique dans la situation actuelle ? Je vous remercie pour votre aide et retour. Cécile Sèbe Pour déterminer les heures à indemniser il faut appliquer la formule suivante : Durée légale hebdomadire, ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée - durée réalisée exemple donné dans la circulaire du 12 juillet 2013 relative à l'activité partielle : salarié travaille en période basse 33 heures et 42 heures en période haute temps travail moyen sur l'année 35 heures activité partielle sur 2 semaines ; sem 1 période basse : heures travaillées 20 heures au lieu de 33 heures heures à indemniser : 33-20 = 13 heures sem 2 période haute : heures travaillées 20 heures au lieu de 42 heures heures à indemniser : 35 - 20 = 15 heures Si nous sommes en période haute, c'est la durée légale qu'il faut retenir, si nous sommes en période basse, c'est la durée habituelle qui est retenue si elle est inférieure à la durée légale. Bien évidement il n'y a pas d'exemple concret pour de la modulation avec un temps partiel, mais si on applique le même principe, nous devons retenir la durée du contrat de travail pour les périodes hautes et la durée du planning si elle est inférieure à la durée du contrat. C'est pourquoi nous ne pouvons pas indemniser plus que la durée du contrat de travail. Juridique | Cécile Sèbe | mardi 12 mai 2020

Chômage partiel au-delà de la période de fermeture obligatoire des CHR : est-ce possible ?

Bonjour, Même thème, deux questions : Pour les opérateurs du secteur CHR, le recours au chômage partiel de façon temporaire, au delà de la fin de la période de fermeture imposée sera il encore possible ? Je m'explique, si l'activité de cette haute saison n'est pas au rendez-vous, même ouvert et en activité à partir de courant juin, nous serons obligé de mettre certains de nos employés en chômage partiel, un tiers de leur temps de travail par exemple. Les conditions d'indemnisation mises en place pendant le confinement sont elles d'ores et déjà prolongées ou est il prévu qu'elles le soient pour les CHR et jusqu'à quelle limite et quelle date ? Est il possible de mettre une clause dans le contrat de travail relative au Covid 19 pour prévoir une rupture du contrat si l'Etat venait à imposer cet été un reconfirment ou une fermeture obligatoire des CHR afin de limiter le risque de propagation du virus. Sinon, dans ce cas, est il déjà prévu par les mesures gouvernementales ce que ces employés aient droit au chômage partiel. Merci Juridique | Vincent MEGALE | dimanche 10 mai 2020

Salon de thé sans CAP : qu'est-ce signifie pâtisseries sèches ?

Je reprends un établissement de salon de thé petite restauration dont l'activité principale ( dans mon Kbis ) est intitulée : Salon de thé, restauration rapide de salé sucré à consommer sur place, ..... Je possède une cuisine que j'envisage de mettre ( le plus possible) aux normes. Je ne possède pas de CAP pâtisserie ni CAP cuisinier, mais environ 19 années d'expérience dont 8 années en temps que chef cuisinière et 5 années dans ma propre affaire de restauration. Je suis inscrite à la chambre de commerce Mon activité n'est pas encore commencée. ( Compte tenu de la situation, j'ai heureusement pu retarder la signature définitive) j'ai lu que sans CAP pâtisserie je serai limitée à fabriquer ce qui s'intitule pâtisserie "sèche" et non fraîche Pouvez-vous m'adresser la définition exacte ( légale) de la pâtisserie sèche? Sans CAP pâtisserie: Puis-je donc bien confectionner de la pâtisserie sèche ? Puis-je confectionner ma pâte à crêpe et ma pâte à gaufre? Puis-je confectionner mes quiches salées? Y - a -t'il une règle différente lorsqu'on utilise des ovoproduits? Y-a -t'il une tolérance différente pour l'élaboration de la pâtisserie fraiche si on utilise des produits d'origine végétale ? Dans le cadre de la restauration que je propose puis-je préparer des crèmes catalanes, flans, panna cotta faits maison? Toujours dans le cadre de la restauration, les tiramisus, mousses au chocolat et desserts non cuits sont autorisés ou non? La confection de pâtisserie fraiche est-elle autorisée ( sans CAP Pât.) si on utilise des produits d'assemblage et mix divers.... Dois-je m'inscrire également à la chambre des métiers ( en plus de la ch. du commerce) si je réalise mes pâtisseries sèches? Si oui, sous la dénomination " biscuitier"? D'autre part, la restauration rapide de salé sucré telle que mentionnée sur mon kbis implique-telle obligatoirement un service dans un conditionnement jetable compte tenu qu'il est indiqué" à consommer sur place"? Je vous remercie, par avance, pour vos réponse Juridique | Isabelle | samedi 9 mai 2020

Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

Bonjour, Mon restaurant, assuré chez AXA en perte d'exploitation, précise au contrat que je suis indemnisé s?il s?agit d?une fermeture administrative et que : « La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication. »... ce qui est le cas avec le covid. Or, mon agent d'assurances refuse depuis fin mars de prendre en compte ma demande de déclaration de sinistre par ces termes : « le risque d'épidémie est un risque exclu de l'ensemble des contrats d'assurances »? ce qui est inexact, puisque le contraire est bien écrit noir sur blanc ! Cependant, il est ensuite précisé sur mon contrat que "cette mesure ne doit pas concerner d?autres établissements sur le même département, à la même date et pour les mêmes raisons". Mais se pose alors un problème de cohérence avec cette limitation, puisque le terme même d'épidémie induit forcément des conséquences à grande échelle. N'est-ce pas là une tromperie sur le terme employé ? 3 demandes écrites ont entre-temps été faites directement à AXA, sans réponse de leur part. Dois-je poursuivre ou est-ce peine perdue ? Juridique | Pascal Roy | jeudi 7 mai 2020

Annulation promesse d'embauche : quels sont les recours ?

Bonjour, J?ai une promesse d?embauche pour une saison cet été avec les coordonnées de l?entreprise, les miennes, le poste, la date de début et fin du CDD qui a été établi fin février. J?ai fait la demande de chômage partiel à mon employeur jusqu?à la réouverture des restaurants. A cet effet, il s?est rétracté et m?a informé que finalement il annulait les embauches pour cet été. Selon son comptable, une promesse d?embauche ne vaut pas contrat, le chômage partiel n?est donc pas valable et une rétractation est possible. Un recours est-il possible ? Merci d?avance, Cordialement, Juridique | Lp | jeudi 7 mai 2020

Prise de CP : comment s'y prendre exactement ?

Bonjour Madame Carbillet Pourriez-vous s'il-vous-plaît m'apporter des éclaircissements sur la situation à date dans l'hôtel que je dirige sur les CP. En effet, personne n'a réagi, mais même ma comptable a 12 CP théoriquement à prendre avant le 31 mai. Et j'ai quelques salariés (7 hormis la comptable) qui ont un solde à écouler, dont 4 au-delà de 6 jours ouvrables pour lesquels j'ai cru comprendre que l'employeur pouvait imposer leur pose pendant l'état de crise sanitaire ? Nous sommes tous au chômage technique, donc comment aviser les salariés, dont un qui devait partir tout avril et début mai...afin d'écouler ses 27 CP...(nous sommes sur une acquisition de 30 CP par an). De fait, cela n'a pu se faire. Enfin, pour ce qui me concerne, j'avais un reliquat de 18 jours travaillés au-delà de mes 218 jours au forfait sur tout 2019, pour un total donc de 236 jours travaillés en 2019. J'en ai écoulé 12 début janvier et il m'en restait ainsi 6 au 31 janvier dernier, date à laquelle ils me sont théoriquement dus et dans la mesure il n'y a pas eu d'accord signé entre l'hôtel et moi pour aller jusqu'à 235 jours travaillés. Ma comptable m'a alors proposé un accord écrit que j'ai accepté pour qu'ils soient consommés avant le 1er juin. Mais nous n'envisageons pas de réouverture avant le 15 juillet voire 1er septembre. Que faire dans mon cas, alors que je suis également au chômage technique ? Merci par avance pour votre retour. Bien à vous. Juridique | Guillaume | mercredi 6 mai 2020

Mutuelle : doit-on cotiser à la CSG/CRDS pour le second trimestre ?

Bonjour, Klesia nous indique de paramétrer les cotisations de prévoyances et mutuelle a 100% patronal puis de ne pas payer les cotisations du second trimestre. Toutefois, devons nous cotiser à la csg/crds sur ces cotisations? et si oui sur le "faux" 100% patronal ou bien sur les cotisations de prévoyances et mutuelle qui auraient été dues si Klesia n'avait pas offert le trimestre. Même question pour le forfait social dont la base est la part patronale des cotisations de prévoyances et mutuelle? Y a t'il une exonération ? une cotisation sur la base de 100 % patronal ? ou bien sur les cotisations de prévoyances et mutuelle qui auraient été dues si Klesia n'avait pas offert le trimestre. MERCI Juridique | bozzo alessandro | mercredi 6 mai 2020

Coronavirus - exonération de charges sociales : concernent-elles les mandataires sociaux exclus du chômage emploi ?

J'ai demandé plusieurs fois si quelqu'un pouvait nous donner des renseignements précis sur l?exonération des charges sociales annoncée par le gouvernement et personne ne semble pouvoir donner des informations précises : 1/ Est-ce que ces exonérations concernent aussi les mandataires sociaux exclus du chômage emploi ?. 2/ Est-ce que ces exonérations portent uniquement sur les charges patronales ? 3/ Comment concrétiser ces exonérations sur la DSN, car l'on l'on décoche le paiement les charges salariales ne seront pas payées non plus. 4/ Est-ce que la retraite AGIRC ARRCO est également concernée par ces exonérations ? J'ai lu pas mal de sujets qui parlent de ces exonérations, mais on ne nous dit pas comment faire concrètement (surtout pour la DSN). Et on dirait qu'on évite de répondre clairement sur le sujet. Charles, l'un de nos abonnés a lui évoqué, le cas de son personnel en congés payés qui supporterait 8000 € de charges sociales sur le mois. La question est importante et mérite que l'on s'y intéresse sérieusement ; on va faire nos DSN et doit savoir comment cela doit se passer. Juridique | oualligator | mardi 5 mai 2020

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