Juridique

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Exonération charges patronales : peut-on la demander en tant qu'établissement saisonnier ?

Bonjour, Nous gérons un hôtel /restaurant saisonnier 15/03/2020-15/11/2020 avec personnel permanent et saisonnier. L'activité partielle a été déclenchée du 17/03/2020 au 30/06/2020 (fermeture de l'établissement). Pas de baisse de chiffre d'affaires >50% entre le 01/07/2020 et le 31/10/2020. Suite au 2ème confinement notre établissement à fermer le 31/10/2020. Pouvons nous demander - l'exonération des charges patronales URSSAF depuis le 01/02/2020 ou 15/03/2020 jusqu'au 31/05/2020, - mettre les permanents en activité partielle du 01/11/2020 au 15/11/2020 ou plus - pour les permanents qui travaille entre le 01/11/2020 et le 15/11/2020 l'exonération des charges patronales URSSAF pour la totalité du mois Dans l'attente de vos réponses, Agréer nos sincères salutations. Juridique | Patrick MOURA | vendredi 13 novembre 2020

Crédit d'impôt sur les loyers : une SCI peut-elle en bénéficier ?

Bonjour Je suis hôtelière restauratrice. J'ai une perte d'environ 65% de mon CA depuis Mars 2020. Je suis propriétaire des murs via une SCI avec report d'échéances bancaires. Je suis gérante de mon restaurant via une SAS . Les loyers ne sont plus payés et j'aimerai savoir si il y a un abandon de loyers , la SCI bénéficierez t'elle du crédit d?impôt de 30% ? Quels conseils pouvez-vous m'apporter s'il vous plait. Je vous remercie Cordialement Isabelle Faure Juridique | Faure Isabelle | vendredi 13 novembre 2020

Indemnisation Covid : à quelle aide prétendre en cas de reprise récente ?

bonjour, nous avons signé l'acte définitif pour l'achat d'une crêperie le 12 octobre dernier. Après quelques travaux nous avons ouvert le mercredi 28 octobre et puis fermeture le jeudi 29 octobre à 21h. Nous nous sommes organisés pour proposer de la vente à emporter depuis le 2 novembre, c'est plutôt calme pour le moment. Mon Mari et moi sommes co-gérant de la Sarl et n'avons pas de salarié. Pouvons-nous prétendre à une aide? En vous remerciant par avance pour votre aide, bien cordialement, J.M Juridique | Janique | jeudi 12 novembre 2020

Maintien de salaire en maladie : comment procéder ?

J?ai un salarié qui est revenu courant septembre de maladie et en octobre, il a été à plusieurs reprises en absence maladie. Il travaille 39h/ sem soit 169h par mois. Il sera tout le mois de novembre en arrêt maladie. Afin d?établir son maintien de salaire dois-je calculer son salaire qu?il doit percevoir comme un mois complet sur 22 jours puis le diviser par 30 jours compte tenu que je ne peux me référer aux mois précédents ? Merci de me répondre Lionel Juridique | Lionel | mercredi 11 novembre 2020

Heures complémentaires à temps partiel : comment sont-elles décomptées ?

Bonjour, 1de mes semaines de travail d'octobre se répartit comme ceci : Lundi : repos hebdomadaire Mardi : récupération jour férié garantis 2019 Mercredi : récupération jour férié garantis 2019 Jeudi : CP Vendredi : CP Samedi : 5h45min de travail Dimanche : 5h15min de travail Ma question est la suivante : Je suis à temps partiel 24h semaine avec 2 jours de repos, soit 4h et 48min par jour travaillé. Je ne comprends pas pourquoi aucunes heures complémentaires ne m'ont été comptées ? Merci infiniment de votre réponse Juridique | Alice Jan | lundi 9 novembre 2020

Période concernée pour les aides : quelle est-elle ?

bonjour, je me suis connecté sur le site des impôts sur l'espace particuliers comme indiqué sur votre encadré mais les différentes périodes concernées par le demande n'incluent pas novembre. alors que le confinement est en vigueur depuis le vendredi 30 octobre. est-ce un retard sur le site des impôts ou une erreur? et comment doit-on procéder? je vous remercie de votre retour. Cordialement Nicolas GRIVET Juridique | GRIVET Nicolas | dimanche 8 novembre 2020

CV : quelle fonction peut-on indiquer ?

bonjour Madame Carbillet, je vais faire un remplacement dans une EPHAD pour remplacer le second de cuisine, je serais seule en cuisine pendant un mois a tout gérer pour 25 personnes, j'aimerais savoir si sur un CV on peut mettre ensuite Second de cuisine au lieu de cuisinière, ca permettrait de trouver un meilleur poste par la suite, est ce ke les employeurs recrutent des cuisiniers pour remplacer un chef ou un second pour des facilités de salaires ou pas merci prenez bien soin de vous et a toute l'hotellerie restauration Juridique | Gourmandise Gourmandise | vendredi 6 novembre 2020

Cours de cuisine à domicile : à quelles aides prétendre ?

Bonjour, notre situation est confuse. Auto-entrepreneur, nous recevons des étudiants pour des cours de cuisine en petit comité . Nous nous déplaçons également pour des cours individuels. Notre entreprise est enregistrée comme de la formation continue pour adulte. Je crains de ne pas pouvoir prétendre à une aide et d'un autre côté nous ne devrions pas recevoir du public. Notre sentiment est d'être entre deux chaises. Auprès de qui solutionner notre situation et pouvons-nous prétendre à des aides ou devrions nous poursuivre notre activité ? Merci pour votre éclairage. Cordialement, Kowl Juridique | kowl kowl | jeudi 5 novembre 2020

Fonds de solidarité : quand l'aide est-elle versée ?

Je viens de lire sur la lettre d'information du ministère de l'économie cet extrait "Fonds de solidarité : comment en bénéficier ? Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d?affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l?honneur : à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre," CA VEUT DIRE QU'aucune demande de versement du FDS ne pourra être effectuée avant le 20 novembre ??! Ai-je bien compris! On va tenir la trésorerie avec quoi pendant 3 semaines??? avec 0€ CA! Juridique | florence GUILLET | mardi 3 novembre 2020

Décret du 29/10 et séminaires professionnels : peut-on continuer à en organiser ?

Bonjour Pascale, En premier lieu, merci pour vos précieuses publications et réponses. C'est une aide quotidienne. Ma question : A propos du décret du 29/10 : Quelle lecture faites vous concernant les séminaires à caractère professionnels . J'ai un établissement en type NO et L'autre NO et L. Pour moi le Titre 1 Art 3 (page 2) et le CHap 5 (page 12) art 45 s'opposent.... Puis je continuer à accueillir les séminaires ?? (avec mesures covid bien sur) Je vous remercie. Juridique | Aline Coundial | mardi 3 novembre 2020

Arrêt de 6 semaines : qu'en est-il exactement des indemnités journalières ?

Bonjour, Hospitalisée le 24 septembre dernier pour une intervention chirurgicale avec arrêt de 6 semaines, un ancien défenseur des droits en hôtellerie-restaurant m'affirme que les indemnités journalières seront prises en compte à partir du 1er jour et à 90%, compte tenu de l'opération Pourrirez-vous me le confirmer? et vous en remercie à l'avance. Pour info, je suis réceptionniste depuis 30 ans dans le même hôtel et bénéficie toujours des avantages acquis de convention collective des 3 et 4* Luxe. (arrêté du 3 décembre 1997, art.1er) Pourriez-vous me le confirmer? Je vous en remercie à l'avance Cordialement Juridique | YVETTE | mardi 3 novembre 2020

Activité partielle : quel taux horaire doit-on mentionner sur les fiches de paie ?

Pour les HCR et les salariés travaillant 39 heures contractuellement des autres CCN, sur le bulletin, nous calculons un taux horaire activité partielle : taux de base + HS/169H+ prime ancienneté/39H et un nombre d'heures activité partielle en prenant les semaines pour 39 heures. Sur l'ASP, nous retraitons le taux trouvé /39X35. Nous avons donc 2 taux et 2 nombre d'heures différents. Où alors peut-on mettre sur le BS le même taux retraité et le même nombre d'heures AP que sur l'ASP basé sur 35 heures? On trouve la même somme totale avec les 2 calculs. Mon logiciel me retraite les heures d'AP sur 35h. Je suis obligée de les forcer pour 1 base sur 39h. Cela éviterait les questions de l'UD lors des contrôles. Qu'en pensez-vous? Juridique | ANDRE | lundi 2 novembre 2020

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