Juridique

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Mutuelle en tant qu'ayant-droit : qu'est-ce que ça signifie exactement ?

Bonjour, Concernant votre article sur la mutuelle dans les HCR, j'aurai besoin de précision concernant le point ci-dessous: "Le salarié qui est déjà pris en charge par la mutuelle de son conjoint ou de ses parents en tant qu?ayant droit, peut invoquer ce motif pour être dispensé d?adhérer à la mutuelle de son entreprise. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 7 juin 2023, il n?est plus nécessaire au salarié de justifier du caractère obligatoire de sa mutuelle, en tant qu?ayant droit." Du coup, qu'est-ce que ça signifie exactement? Cela permet il à un salarié d'être dispensé de mutuelle aussi longtemps qu'il le souhaite dès lors qu'il est bien bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit et ce quel que soit le type de mutuelle dont il bénéficie? Avez-vous à tout hasard des modèles de dispense de mutuelle actualisés suite à cette réforme? Merci à vous et bonne journée. Juridique | Soyane L. | vendredi 6 octobre 2023

Louer un local à une entreprise de récupération de point de permis de conduire : un syndicat peut-il le faire ?

Bonjour Je me permet de vous contacter pour savoir si une organisation syndicale pouvait louer une salle à une entreprise de récupération de points de permis de conduire. En effet, nous avons un contrat signé avec cette entreprise ou les dates ont été fixées à l'avance sur le contrat. Une semaine avant le stage, l'entreprise nous prévient que le stage ne se déroulera pas par manque de candidats. Le jour du stage arrivant on apprend que le stage se déroule dans les locaux d'un syndicat du bâtiment. N'y a t-il pas de la concurrence déloyale ? quelles sont les règles ? Merci de votre retour Juridique | TERRISSE | jeudi 5 octobre 2023

Repas : peut-on cumuler avantage repas pris et indemnité nourriture ?

Bonjour, Je suis un peu perdue dans le traitement des repas et la convention collective des HCR n'est pas assez précise. Lorsqu'un salarié prend un repas sur place, il a droit à l'avantage en nature pour le repas pris. Lorsqu'il décide de ne pas prendre le repas, il a droit à une indemnisation équivalente. Peut il cumuler les 2? avantage repas pris et indemnité nourriture? quel est le risque? Lorsqu'il est en CP, certains de mes collègues rajoutent une indemnité nourriture pendant les CP. Moi personnellement je ne la rajoute pas car l'avantage en nature des repas pris est déjà inclus dans mon 10ème de CP. est ce exact? Existent ils des textes qui précisent le traitement des repas dans le HCR ? J'ai lu beaucoup de messages sur le forum datant de 2015. cela a t il changé? En vous remerciant pour votre retour. Juridique | Sandrine | mardi 26 septembre 2023

« Sanctuariser » des horaires ou jours de repos : est-ce possible ?

Bonjour, Nous sommes plusieurs employés d?un même et modeste hôtel restaurant (3 étoiles et 20 chambres) et notre établissement est en passe d?être vendu. Beaucoup d?employés sont présents depuis minimum 15 ans, voir plus pour certains et notre patron souhaiterait « sanctuariser » certains avantages comme des jours de repos consécutifs. Par exemple, moi même bénéficie de 3 jours consécutifs et en échange, j?enchaîne les 4 journées sans coupures, faisant alors allègrement mes 42 h. Tous sommes C.D.I. à temps plein et les contrats ne comprennent aucune répartition des heures ou des jours de repos fixes. À votre avis, est-ce possible ? En vous remerciant, Cordialement Juridique | Jacques | samedi 23 septembre 2023

Remboursement ticket Edenred : que faire ?

Bonsoir, J'ai envoyé des TR pour remboursement le 01 juin 2023 à l'aide de l'enveloppe sécurisée, j'ai reçu un mail le 05/06/23 à 10h57 me confirmant la livraison de l'enveloppe. N'ayant pas été remboursé au mois de Juillet, j'ai appelé les différents émetteurs qui m'ont indiqué ne pas avoir reçu les TR, ils m'ont demandé de leur faire parvenir toutes les pièces justificatives. Ce que j'ai fait UP, Bimpli, Sodexo m'ont remboursé dans les 3 jours. A ce jour, seul Edenred ne m'a pas remboursé et lors de mes différents appels téléphonique, on me répète toujours la même chose on ne peut me passer personne au service technique, mais on va faire remonter au responsable. Que dois-je faire ? Juridique | david naegely | mercredi 20 septembre 2023

Arrêt maladie : est-ce 7 jour de carence ou 3 ?

Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 10 juillet dernier. Mon employeur m'a indiqué une période de carence de 7 jours alors que la sécurité sociale m'indique 3 jours. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi je n'ai pas la même version ? Y a t'il un contact à qui je peux envoyer mes fiches de paie et IJSS pour vérifier si la comptable ne s'est pas trompée ? Merci beaucoup pour votre aide Cordialement, Juliette Juridique | Fabienne | mercredi 20 septembre 2023

Bonus malus : quel est le bon calcul ?

Bonjour, le Taux de séparation s'entend sur l'année ? CAD : -j'ai un effectif moyen 14.11 salarié (nbre / mois) - nombre de séparation selon l'urssaf : 16 ( sur l'année) - taux de séparation calculé par l'Urssaf : 113.39 % mais on bien d'accord que je n'ai pas renouvelé 16 salarié sur 14. j'ai renouvelé 16 salariés sur l'année sur 14 salariés mensuels.....on ne compare pas les mêmes données...donc mon taux n'est pas de 113.39 % !! ?? Ou alors je ne comprend rien à leur calcul... Pouvez vous écliarer ma lanterne svp ? Je vous remercie. Juridique | ALINE ALINE | lundi 18 septembre 2023

Responsabilité en cas de vol dans les chambres : le texte doit évoluer pour ne pas se faire avoir

Bonsoir... Sur ce sujet de la responsabilité en cas de vol dans les chambres, franchement, il est temps de modifier la législation. C'est un problème auquel on n'était que très rarement confronter dans le monde d'avant... Aujourd'hui, nous avons déjà été confronté 3 fois cette année à cette problématique (et 2 fois en 20 ans avant !). Et sur les 3 cas, un seul s'est avéré être réel. Nous avons à faire de plus en plus à une clientèle, de moins en moins respectueuse, se permettant d'user de tous les stratagèmes pour obtenir une remise. Bien évidemment, cela reste une minorité... Mais le chantage aux avis pour obtenir une réduction devient de plus en plus fréquent. Exemple cette année : un client se plaint en réception qu'on lui a volé sa montre d'une valeur de 200€. Ce dernier souhaite le remboursement total de sa prestation... Nous étudions le problème pour aboutir à une quasi certitude que le client était dans le "mensonge"... Nous lui avons donc proposé soit une réduction de 30€ sur la prestation ou d'aller porter plainte à la gendarmerie pour élucider le problème. Ce dernier a juste pris les 30€ ! Je peux vous assurer que si cette responsabilité n'évolue pas, cela va devenir un fléau dans notre profession au regard de l'évolution de notre société et de sa mentalité. N.Lebargy Juridique | Nathalie LEBARGY | jeudi 10 août 2023

Annualisation des heures sup. et fin de contrat : qu'en est-il lorsqu'il y a un arrêt de travail ?

Bonjour, Nous avons mis en place l'annualisation du temps de travail dans notre entreprise et j'ai un doute quant à l'application de celle pendant les arrêts maladie. En effet, un employé a posé sa démission et ensuite un arrêt maladie convrant les 15 jours de sa période de préavis. A date de sa démission, il avait un contingent de 20h supplémentaires à récupérer/lisser via l'annualisation. Une partie des heures supplémentaires ont déjà été payées les mois précédents, de sorte que normalement, si l'on s'arrête à la date de la démission, ces 20 heures devraient être payées avec une majoration de 50%. Mais si l'on compte les deux semaines d'arret maladie, une partie pourrait être payées avec la majoration de 20% et l'autre à 50%. J'aimerais connaitre la façon de procéder afin de ne pas me tromper sur le solde de tout compte. Merci d'avance Juridique | Auberge | lundi 7 août 2023

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