Qui peut bénéficier du projet de transition professionnelle ?
Il concerne uniquement les salariés :
- en CDI avec une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutive ou non, dont au minimum 12 mois dans l’entreprise lors du départ en formation ;
- en CDD qui ont travaillé au moins 2 ans (sur les 5 dernières années) comme salarié, dont 4 mois (pas nécessairement consécutifs) en CDD au cours des 12 derniers mois.
Remarque : la période d’apprentissage ou de professionnalisation (contrat pro) est considérée comme un CDD et permet donc de remplir les conditions ci-dessus.
Pas de conditions d’ancienneté pour :
- les travailleurs reconnus comme handicapés bénéficiaires (www.oeth.org);
- les personnes licenciées pour des raisons économiques ou inaptitude et qui n’ont pas encore suivi de formation depuis leur licenciement.
Quel est l’objectif ?
Il permet de financer une formation certifiante (exemple : un CAP cuisine ou formation de reprise à la création d’entreprise) si celle-ci permet de changer de métier. Exemple : un cadre du secteur informatique qui souhaite ouvrir un restaurant.
Qu’est-ce que le congé pour de transition professionnelle ?
Le salarié a droit à un congé spécifique si la formation s’effectue pendant la durée du travail. Le salarié perçoit également une rémunération.
Quelle différence entre le CPF et le CPF de transition ?
Le compte personnel de formation (CPF) favorise l’acquisition de nouvelles compétences par une formation courte tandis que le CPF de transition permet de changer de métier après une formation de longue durée.
À qui s’adresser ?
Il faut préalablement obtenir l’accord de l’entreprise. Une demande écrite doit être formulée.
Remarque : pour les entreprises de moins de 100 salariés, une seule personne en même temps peut être en formation grâce à ce dispositif.
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du projet de transition professionnelle auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente.
Association transitions pro Auvergne Rhône-Alpes (ARA)
Association transitions pro Bourgogne Franche-Comté
Association transitions pro Bretagne
Association transitions pro Centre-Val de Loire
Association transitions pro Corsica
Association transitions pro Grand Est
Association transitions pro Guadeloupe
Association transitions pro Guyane
Association transitions pro Hauts de France
Association transitions pro Île-de-France
Association transitions pro Martinique
Association transitions pro Mayotte
La Maison des services publics au sein des bureaux du GIP Carif Oref 97 680 Combani • www.transitionspro.fr
Association transitions pro Normandie
Association transitions pro Nouvelle Aquitaine
Association transitions pro Occitanie
Association transitions pro Paca
Association transitions pro Pays de la Loire
Association transitions pro Réunion
Publié par Jean-Philippe BARRET
