Règlement intérieur

Étapes pour sa mise en place

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.

Il indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt (au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement) et de publicité (porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche).
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail.

Son contenu est limité aux :

- mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité notamment les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses, adaptées à la nature des tâches à accomplir ;
- conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
- règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ;
- dispositions relatives aux droits de la défense des salariés en cas de sanction ;
- dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle ;
- dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral.

N.B. : si le règlement intérieur comporte une clause sans rapport avec ces questions, elle n’a aucune valeur juridique.

Pour vous aider

N’hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l’INRS (national de l’institut national de recherche et de sécurité).

Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.

Que dit le code du travail ?

Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
Le règlement intérieur doit être établi dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs suivant la création de l'entreprise (R.1321-5)