Quels sont les diagnostics énergétiques obligatoires lors d'une vente de fonds de commerce ?

"Dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail, y-a-t-il des diagnostics énergétiques obligatoires à fournir à l'acquéreur ? Si oui, lesquels ?"

Les diagnostics énergétiques sont obligatoires uniquement quand il y a cession des murs également, pas s'il y a cession de fonds de commerce uniquement ou de droit au bail.Certains documents seront obligatoires pour que l'acquéreur puisse être assuré et ils vont dépendre de la configuration des lieux. Par exemple, une attestation annuelle de l'entretien de la hotte, preuve de la vérification annuelle des extincteurs, ascenseurs et/oumonte-charge, attestationde ramonage s'il y a une cheminéeà feu de bois, bon état des installations de gaz et d'électricité. En général, les agents spécialisés en cession de fonds de commerce sont capables de vous dire exactement, en fonction de la configuration des lieux et la spécificité de la vente, quels sont les diagnostics obligatoires et ceux qui seulement recommandés.

#diagnostics# énergie

Juridique énergie

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Commentaires

catherine MECHIN

vendredi 20 mai 2022

Bonjour,
A quelle entreprise s'adresser pour les diagnostics obligatoires en cas de cession de fonds de restaurant traditionnel;
Merci par avance,
mechinc@hotmail.fr

Pierre MECHIN

samedi 25 février 2023

Bonjour
Que signifie sur une annonce d'embauche la mention suivante
Avantage : verre de fin de service
Merci par avance

Pascale CARBILLET

mardi 28 février 2023

Je ne sais pas. Je n'ai jamais vu ni mes collèges du services des petites annonces, une telle mention sur une annonce.

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