Il pourrait être, dès à présent, intéressant d'identifier le propriétaire dudit parking afin de connaître sa position par rapport à l'acquisition et/ou à la vente de celui-ci. Vous pouvez procéder à l'identification dudit propriétaire en vous rapprochant des services du cadastre, avec le numéro de la parcelle que vous pourrez trouver sur internet, à partir de l'adresse.
Le bail ne peut inclure des biens qui n'appartiennent pas au bailleur
"Dans notre bail commercial pour un hôtel-bureau de 27 chambres signé en 2012, figure la clause suivante : "Parking à l'utilisation commune des commerces" (note hôtel plus le tabac-presse voisin). Nous utilisions le parking le soir et le tabac-presse le jour. Or, j'ai appris que notre bailleur commun n'est pas le propriétaire de ce parking. Qu'adviendrait-il si nous n'en avions plus l'usage ? Pour ma part, il sert au stationnement de mes clients, pour les livraisons de linge et denrées alimentaires, ainsi qu'un accès pompiers. J'ai un accès direct sur la route, via ce parking, également notifié sur mon bail."
Il pourrait être, dès à présent, intéressant d'identifier le propriétaire dudit parking afin de connaître sa position par rapport à l'acquisition et/ou à la vente de celui-ci. Vous pouvez procéder à l'identification dudit propriétaire en vous rapprochant des services du cadastre, avec le numéro de la parcelle que vous pourrez trouver sur internet, à partir de l'adresse.
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