Un décret paru le 28 août dernier impose aux entreprises de déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur le portail de l'alternance à compter du 1er septembre 2016. Il leur reste donc un an pour se familiariser avec cette nouvelle procédure. Après cette date, les professionnels ne pourront plus utiliser le formulaire papier Cerfa à remplir en trois exemplaires (un pour l'employeur, un autre pour le titulaire du contrat et le dernier pour l'OPCA - en l'occurrence le Fafih pour l'hôtellerie-restauration). La transmission du contrat et des pièces annexes (précisant les objectifs, le programme et le calendrier de formation, la demande de prise en charge et le justificatif de formation du tuteur) s'effectuera sous forme dématérialisée, par le biais du portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr).
Les décisions d'accords ou de refus de prise en charge de l'OPCA seront notifiées à l'employeur par le biais de ce service dématérialisé. L'OPCA transmettra ces décisions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de la même façon. L'employeur devra également informer dans un délai de 30 jours, toujours via ce portail, la Direccte et l'OPCA de toute rupture du contrat de professionnalisation avant son terme.
(Source : décret 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation, publié au Journal officiel du 30 août 2015.)
Publié par Pascale CARBILLET
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