Verre d'eau et toilettes sont réservés aux consommateurs

"Est-il obligatoire de donner un verre d'eau à quelqu'un qui ne consomme pas ? L'accès aux toilettes peut-il lui être refusé ?"

Publié le 12 août 2016 à 13:12

Un usage s'est instauré dans les débits de boissons, selon lequel les cafetiers offrent gracieusement un verre d'eau à un client qui le demande, en complément d'un produit qu'il a commandé. Il s'agit d'une pratique commerciale qui s'est transformée en dû pour une grande partie de la clientèle, voire pour des non-clients de l'établissement.

En droit, un débit de boissons est un commerce dont le but est de vendre des boissons et non pas de les servir gratuitement. En outre, vous payez l'eau du robinet que vous utilisez et qui est propre à la consommation. Vous êtes donc parfaitement en droit de faire payer le verre d'eau du robinet. Seule condition à respecter si vous décidez de mettre en place cette pratique : en informer clairement votre clientèle. Cette information doit être réalisée sur tous vos affichages et documents commerciaux : carte, affichage à l'intérieur et à l'extérieur de votre établissement. Il vous appartient d'en fixer le prix de vente.

Quant aux modalités de l'affichage, il est conseillé de le mettre en valeur pour qu'il soit bien vu par la clientèle. Une ligne supplémentaire sur la carte ou sur le tableau risque de ne pas être vue par le client et d'être une source de conflit au moment de régler l'addition. Vous pouvez, par exemple, utiliser une illustration d'un verre d'eau avec le prix mentionné en gros caractères.

Les textes imposent aux commerces proposant des denrées alimentaires à consommer sur place de prévoir des toilettes à destination de la clientèle. Vous avez le droit d'en refuser l'accès aux personnes qui viennent dans votre établissement sans consommer. Vous exercez dans un lieu privé qui a vocation à recevoir du public, mais qui n'est pas un établissement public. Les toilettes, en tant que partie intégrante de votre commerce, sont mises à la disposition de votre clientèle et non pas du simple passant. Ne peuvent donc prétendre à leur utilisation que ceux qui consomment réellement. Vous êtes donc en droit de refuser l'accès à un simple passant.


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Publié par Pascale CARBILLET



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