Ce n'est pas l'avenant n°3 de décembre 2015 qui permet à ces salariés de pouvoir refuser la mutuelle de l'entreprise, mais un décret du 30 décembre 2015 qui a élargi les cas de dispenses d'ordre public.
La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Mais une majorité de ces cas de dispenses doivent être repris par l'accord de branche qui instaure la mutuelle. L'accord des CHR n'avait repris que les cas de dispenses d'ordre public à savoir : CDD de courte durée, bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et salariés à temps dont la cotisation était au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Avec la généralisation de la mutuelle pour tous au 1er janvier 2016, un décret a élargi les cas de dispenses d'ordre public, qui s'appliquent de droit même s'ils ne sont pas prévus par l'accord de branche. Ceci pour éviter des doubles cotisations pour les salariés qui doivent en principe bénéficier d'une mutuelle d'entreprise dans une grande majorité.
Parmi les nouveaux cas de dispenses : les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture collective relevant d'un dispositif de frais de santé collectif et obligatoire.
C'est le salarié qui entre dans un cas de dispense qui demande à ne pas bénéficier de la couverture frais de santé de son entreprise. Salarié qui doit faire pour l'instant une attestation sur l'honneur en attendant la mise en place d'un formulaire par l'administration.
Je rappelle que ce cas de dispense ne peut être invoqué que depuis le 1er janvier 2016.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
emeline CRUZ
lundi 9 mai 2016
Bonjour,
Doit-on établir une déclaration unique de l'employeur ?
Merci
Doit-on établir une déclaration unique de l'employeur ?
Merci
Pascale CARBILLET
lundi 9 mai 2016
En réponse à Patricia, dont je n'avais pas vu la question. Vous devez faire votre demande écrite à votre employeur. Votre employeur ne peut vous débiter qu'une partie de la cotisation. Soit vous êtes affiliée, auquel cas c'est 28 € divisé par deux, soit vous n'êtes plus affiliée et dans ce cas c'est aucune cotisation.
Pascale CARBILLET
lundi 9 mai 2016
Emeline, j'ai un peu de mal à comprendre votre question. Qu'entendez vous par déclaration unique de l'employeur.
PATRICIA ESBRAYAT CNOCKAERT
mardi 10 mai 2016
Merci Madame CARBILLET pour votre réponse et temps.
CECILIA RICOL
lundi 27 mars 2017
Bonjour si le salarié est entré en 2015, peux t il mettre en place la dispense à compter du 01/01/2016 ? ( date d'application des nouveaux motifs de mutuelle). Par exemple, un salarié entré en 2015 adhère également la mutuelle de son conjoint qui ouvre obligatoirement la famille, au 01/01/2016, peux il demander à son employeur d'être dispensé de la mutuelle suite aux nouveaux motifs de dispense d'ordre public du 01/01/2016 ? Merci
Pascale CARBILLET
lundi 27 mars 2017
Si votre salarié bénéficie de la mutuelle famille obligatoire de son conjoint, il peut être dispensé de prendre votre mutuelle d'entreprise. Il peut donc bénéficier de ce nouveau cas de dispense prévu par la loi.
Aïssa AZZOUG
jeudi 13 juillet 2017
Bonjour,
Un salarié en CDD pour 2 mois doit-il adhérer à la mutuelle d'entreprise?
Qu'entend-on par CDD de courte durée?
Merci pour vos réponses.
Un salarié en CDD pour 2 mois doit-il adhérer à la mutuelle d'entreprise?
Qu'entend-on par CDD de courte durée?
Merci pour vos réponses.
CLIM HOTEL
lundi 23 décembre 2019
Bonjour
Un salarié bénéficiant d'une mutuelle par son conjoint peut-il refuser la Mutuelle HCR suscrit par l'employeur.
Si oui, quelles sont les vérifications à faire et quels sont les documents à demander en justificatif.
Où peut-on trouver tous les cas de dispense d'adhésion à la Mutuelle entreprise?
Merci pour votre aide
Un salarié bénéficiant d'une mutuelle par son conjoint peut-il refuser la Mutuelle HCR suscrit par l'employeur.
Si oui, quelles sont les vérifications à faire et quels sont les documents à demander en justificatif.
Où peut-on trouver tous les cas de dispense d'adhésion à la Mutuelle entreprise?
Merci pour votre aide
Pascale CARBILLET
mardi 24 décembre 2019
Votre salarié peut être dispensé d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise s'il bénéficie déjà d'une mutuelle au titre de son conjoint. Mais cette mutuelle familiale doit être obligatoire dans l'entreprise du mari ou de la femme. Pour être dispensé, il doit produire attestation de mutuelle à son nom.
PATRICIA ESBRAYAT CNOCKAERT
vendredi 27 décembre 2019
Bonjour Madame Carbillet, Pour rebondir sur vos échanges avec Clim Hotel, est-il possible maintenant, sur base d'un justificatif officiel de la mutuelle de mon conjoint transmis à mon employeur, d'arrêter les prélèvements de 14 €? Bien à vous
lundi 25 avril 2016