Un nouvel employeur ne peut pas imposer une clause de mobilité

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la loi n'impose pas la rédaction d'un contrat de travail écrit, même si nous le conseillons fortement afin de définir et rappeler les droits et obligations de chacune des parties. La convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit qu'un contrat de travail doit être établi en double exemplaire et comporter un minimum d'informations : référence aux textes conventionnels, aux accords d'entreprise et au règlement intérieur quand il existe ; immatriculation, nom, identité juridique de l'entreprise, siège social ; lieu de travail ; fonction, statut nature de l'emploi, niveau et échelon de la grille de classification ; rémunération au fixe ou au pourcentage service ; identité du salarié selon les dispositions légales ; durée du travail ; période d'essai ; date et heure d'embauche ; nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, de l'organisme de prévoyance ; durée du congé payé. La plupart de ces informations figurent sur la fiche de paie.

Dans votre cas, avec le rachat de votre entreprise, c'est le principe posé par l'article 1224-1 du code du travail qui s'applique, à savoir le maintien des contrats en cours. Les salariés conservent tous les avantages liés à leur ancienneté et leurs conditions de travail. Votre nouvel employeur peut donc souhaiter établir un contrat de travail écrit pour remettre à plat les droits et devoirs de chacun. S'il peut rappeler dans ce contrat les informations de base qui figurent aussi sur votre fiche de paie, en revanche il ne peut rajouter des clauses spécifiques comme celle de mobilité, qui constitue une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail. Votre nouvel employeur ne peut pas vous imposer une clause de mobilité en vous faisant signer un contrat de travail que vous êtes parfaitement en droit de refuser.

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Publié par Pascale CARBILLET