Umih, les dossiers réglementaires avancent

Réglementation des meublés touristique, refonte du code des débits de boissons, dossiers sur lesquels l'Umih a obtenu des avancées notables qu'elle a présenté lors de son 67ème congrès à Biarritz.

Publié le 25 novembre 2019 à 17:26

Cela fait plus de 4 années ininterrompues que l’Umih œuvre pour la mise en place d’une réglementation pour encadrer l’activité des meublés touristiques. Parmi les dernières mesures obtenues, un décret du 30 octobre qui entre en vigueur au 1er décembre, vient préciser les demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux plateformes. Cela permettra aux communes de : vérifier la présence du numéro d’enregistrement du meublé, contrôler que le seuil des 120 jours est respecté, vérifier que la location se fait en conformité avec le règlement de changement d’usage, et vérifier la régularité des sommes versées par les plateformes au titre de la taxe de séjour. Il faut savoir rappelle, Laurent Duc, président de la branche de hôteliers, que les hôtels représentent 87% de la collecte de la taxe de séjour au niveau national, qui déplore la manque de transparence de Airbnb, qui verse cette taxe sans aucun justificatif ni détails.

Développer l’épargne salariale dans les TPE

Seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. 20% des salariés des entreprises entre 50 et 59 salariés bénéficient d’un intéressement, et ils sont 35% dans les entreprises entre 100 et 249 salariés.

Thierry Grégoire, président des saisonniers conseille de mettre en place une épargne salariale dans l’entreprise, en rappelant que c’est un dispositif aussi bon pour les résultats que pour l’attractivité de l’entreprise. Il est vrai que la mise en place d’un accord d’intéressement, n’est pas facile pour les TPE. C’est la raison pour laquelle, L’Umih souhaite proposer un modèle d’accord d’intéressement, négocié par accord de branche et qui pourrait être décliné directement dans les TPE. D’autant plus, que pour faire bénéficier de la prime Macron, il faudra désormais passer par un accord d’intéressement.

Grâce à un travail de plus de 2 ans avec la Mildeca, l'Umih et plus particulièrement Laurent Lutse, président des cafés, brasserie, établissements de Nuit a obtenu jeudi 21 novembre, l’adoption d'un amendement rétablissant le transfert des licences au niveau départemental, la création de licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants et la limitation des zones protégées à 3 zones (lire p ?).

UMIH #CongrèsUmih2019#


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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MONIQUE MATHIEU

mardi 26 novembre 2019

Bonjour
Et pour 2019 peut on verser une prime Macron comme l année dernière.?
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Pascale CARBILLET

mercredi 27 novembre 2019

Pour l'année 2019, vous pouviez verser la prime Macron jusqu'au 31 mars. Il faudra attendre le 1er janvier 2020 maintenant pour verser cette prime sans charges sociales.
L’assemblée nationale a validé la reconduction de la prime Macron lors du vote du budget 2020 de la Sécurité sociale.
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et défiscalisée pour :
Les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas 3 fois la valeur du smic annuel calculée sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Le montant de la prime ne doit pas dépasser 1000 €
La prime devra être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Mais il a aussi été rajouté une condition supplémentaire. L’exonération de la prime Macron est désormais conditionnée à l’existence ou la mise en place d'un accord d’intéressement.

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