Transmission familiale : donner en pleine propriété ou en nue-propriété

La transmission du patrimoine professionnel ne sera pas imposée de la même manière selon que la donation porte sur la pleine propriété ou la nue-propriété des titres. Explications avec Marie-Pierre Weiss, avocat of counsel du cabinet Degroux Brugère.

Publié le 19 octobre 2020 à 13:05

L’Hôtellerie Restauration : La donation des titres doit-elle nécessairement se faire en pleine propriété ? 

Marie-Pierre Weiss : Non. Le démembrement des titres est chose courante. Ainsi, il est très fréquent que le chef d’entreprise opère une donation de la nue-propriété des titres et en conserve l’usufruit.

 

Quel est l’intérêt de cette démarche ?

Les intérêts sont nombreux. Financier, tout d’abord, car la valeur des titres donnés en nue-propriété est décotée par rapport à leur valeur en pleine propriété, ce qui génère une réelle économie fiscale. En outre, conserver l’usufruit de son patrimoine professionnel assure une transmission en douceur. Le donateur continue d'exercer une fonction de direction, participe aux assemblées générales, dispose du droit de vote pour les décisions relatives à l’affectation du résultat. Surtout, il conserve tout son droit à percevoir les dividendes versées par la société, donc une source de revenus potentiellement non négligeable pour le donateur. 

 

De quel ordre est l’économie fiscale en cas de donation de la nue-propriété?

La décote, issue du barème codifié à l'article 669 du CGI, est fonction de l'âge du donateur. Plus le donateur donne tôt, plus l’allégement fiscal sera conséquent. Par exemple, lorsque le donateur a entre 61 ans révolus et 70 ans, les titres donnés en nue-propriété seront imposés sur 60 % de la valeur de la pleine propriété, contre 70 % lorsque le donateur est âgé de 71 ans révolus à 80 ans. Autre avantage fiscal significatif, au décès du donateur : l’usufruit s’éteint en franchise de droits et la pleine propriété est automatiquement reconstituée au niveau du nu-propriétaire.

 

Une réduction d’impôt liée à l’âge du donateur existe-t-elle aussi en cas de donation en pleine propriété ?

Oui, le donateur peut bénéficier d'une réduction du montant des droits de 50 %, à condition que la donation soit réalisée en pleine propriété avant les 70 ans du donateur dans le cadre du dispositif Dutreil (lire ci-dessous).

 

Est-il possible de panacher en mixant une donation en pleine propriété, une donation en nue-propriété et le dispositif Dutreil ?

Oui, c’est possible et cela permet de cumuler l’ensemble des avantages. Outre l’abattement de 75 %, le barème de l’article 669 du CGI sera appliqué pour déterminer la valeur imposable des titres donnés en nue-propriété et la réduction de 50 % sera déduite des droits portant sur les titres donnés en pleine propriété - une double liquidation des droits est alors réalisée.

pacte Dutreil #donnation# #propriété# transmission


Photo

Publié par Tiphaine BEAUSSERON



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Assistant Maître d'hôtel H/F

69 - LYON 06

Rejoignez la Brasserie Roseaux, un voyage unique entre tradition et modernité ! Portée par les chefs étoilés Tabata et Ludovic Mey, la Brasserie Roseaux incarne l'élégance de la cuisine française dans un cadre raffiné. Véritable écrin de tradition réinventée. Service en salle soigné, découpe deva

Posté le 21 novembre 2024

Responsable de salle H/F

93 - ST OUEN SUR SEINE

Le Bouillon du Coq est un Bouillon traditionnel populaire et accessible à tous, a ouvert ses portes le 11 juillet 2024 au 37 Boulevard Jean-Jaurès à Saint-Ouen avec Le chef Thierry MARX et le soutien de la société EMERIGE. Cet établissement historique, entièrement rénové, se situe dans un quartie

Posté le 21 novembre 2024

Pâtissier H/F

75 - PARIS 06

Le Nesle, brasserie traditionnelle française, recherche un Patissier h/f afin d'accompagner son développement. Poste de fermeture. Mail: brasserienesle@gmail.com ou directement avec votre CV sur place : 22 rue Dauphine, 75006 Paris.

Posté le 21 novembre 2024