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► Plafond mensuel de la Sécurité
sociale fixé à 3 269 €
Le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 269 €
par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 (contre 3 218 €
par mois en 2016), par un arrêté du 5 décembre 2016. Le montant est donc revalorisé
de 1,60 %. Quant aux autres valeurs du plafond, elles sont fixées comme suit :
- année : 39 228 € ;
- trimestre : 9 807 € ;
- mois : 3 269 €
- quinzaine : 1 635 € ;
- semaine : 754 € ;
- jour : 180 € ;
- heure : 24 € (pour une durée du travail inférieure à 5
heures).
Arrêté du 5 décembre 2016,
publié au Journal officiel du 13 décembre
2016, texte n°28
► Taux des cotisations d'accidents du travail pour 2017
Les taux nets de la cotisation
accidents du travail-maladies professionnelles AT-M à verser en 2017 par les
entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) ont été fixés par
un arrêté du 27 décembre 2016 pour l'ensemble des activités professionnelles
relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Pour les services, commerces
et industries de l'alimentation, le taux est fixé selon les activités
suivantes :
Activité
Code
risque
Taux net
de cotisations AT
Traiteurs
et organisateurs de réceptions
52.2CB
3,30
Installations
d'hébergement à équipements légers ou développés
55.2EC
2,50
Restaurants,
cafés-tabacs et hôtels avec ou sans restaurants et foyers
55.3AC
2,30
Restauration
rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants
55.3BC
2,20
Restauration
collective
55.5AA
3,50
Pour des raisons de simplifications, certains codes risques ont été
regroupés au 1er janvier 2016 : les hôtels sans restaurants et
foyers, dont le code risque était 55.1CB en 2015, relèvent désormais du code
risque 55.3AC.
Arrêté du 27 décembre 2016,
publié au Journal officiel du 30 décembre
2016, texte 85
► Majoration forfaitaire
Les majorations forfaitaires entrant dans le taux net de cotisations
dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
applicables en 2017 sont fixées comme suit :
• majoration pour accidents de trajets : 0,22 % des
salaires (inchangé par rapport à 2016) ;
• majoration pour charges générales destinées à couvrir les charges de
fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds
spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 58 % du
taux brut augmenté de la majoration trajet (contre 59 % en 2016) ;
• majoration pour charges spécifiques de compensation internes ou
externes : 0,54 % (contre
0,57 % en 2016) des
salaires ;
• majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les
dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour
pénibilité du travail : 0,01 % des salaires (inchangé).
Arrêté du 26 décembre 2016,
publié au Journal officiel du 27 décembre
2016, texte 29
Publié par Pascale CARBILLET
