Rupture du contrat de travail : comment vous-y prenez-vous ?

Du côté des employeurs

Lorsqu'il y a une alternative possible entre le licenciement et la rupture conventionnelle, que faites-vous ?
La rupture conventionnelle remporte un franc succès face aux différents modes de rupture du contrat de travail. 86% des employeurs la propose avant de licencier leur salarié.

Votre motivation pour ce choix est-elle uniquement financière ?
Si ce mode de rupture était intéressant financièrement (pour les montants à verser par l'employeur à son salarié), il l'est beaucoup moins aujourd'hui, avec une augmentation du forfait social à 20% sur la partie des indemnités supérieures dépassant deux fois le montant du plafond social de la Sécu. Vous êtes d'ailleurs 63% d'employeurs à choisir cette option pour des aspirations autres que financières.

Si votre salarié vous fait comprendre qu'il ne veut plus travailler chez vous, que faites-vous ?

Lorsqu'un salarié souhaite quitter une entreprise, les employeurs préfèrent à 64% que ces derniers démissionnent plutôt que de leur proposer une rupture conventionnelle.
Rappel : Les indemnités minimales de la rupture sont égales à celles du licenciement.

Votre salarié ne veut plus rester dans l'entreprise. Si vous lui avez dit de démissionner, mais qu'il refuse, avez-vous été contraint de le licencier ?
64% des employeurs disent au salarié de démissionner lorsque ce dernier souhaite quitter l'entreprise. Mais tous les salariés ne le faisant pas, 1/3 des employeurs sont contraint de procéder à un licenciement, ce qui n'est pas négligeable dans la mesure où c'est le salarié qui souhaite partir.

Enquête panel Conso-CHD L'Hôtellerie Restauration réalisée en avril 2013.

Du côté des salariés

Vous souhaitez quitter votre entreprise, que faites-vous ?

Lorsque vous souhaitez quitter une entreprise, vous êtes plus de la moitié à demander une rupture conventionnelle. Mais sachez que si les employeurs préfèrent ce mode de rupture à un licenciement, lorsque c'est vous qui êtes à l'initiative de la rupture, même pas un tiers des employeurs accepteront de négocier. Ils ne sont d'ailleurs pas tenus d'accepter une rupture conventionnelle.

Dans le cas où votre employeur refuse la rupture conventionnelle, que faites-vous ?
Plus des deux-tiers des salariés démissionnent au cas où la négociation n'aboutirait pas.

Enquête réalisée en avril 2013 sur un échantillon de 4063 salariés de la profession.

Licenciement, rupture conventionnelle, démission ou période d'essai non aboutie : quels sont les droits au chômage ?

Les droits au chômage sont ouverts lorsqu'intervient la fin normale d'un CDD, lors d'une rupture conventionnelle et en cas de licenciement, à condition que le salarié remplisse les conditions d'ouverture des droits aux allocations chômage. Le salarié quittant volontairement son emploi ne peut donc pas avoir droit aux allocations chômage. Mais il existe des exceptions à ce principe. Quelles sont-elles et quelles en sont les conditions ? 

Si le salarié décide de partir pendant la période d'essai ou de démissionner, quels sont ses droits ?
Si le salarié reprend une activité après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD : contrat saisonnier, contrat d'extra) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, la démission (ou le départ avant la fin de la période d'essai) ouvre droit aux allocations chômage si elle intervient moins de 91 jours après le début du contrat (et si le salarié remplit les conditions d'ouverture des droits aux allocations chômage).

Si l'employeur décide de mettre fin à la période d'essai, quels sont les droits au chômage du salarié ?
Si la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de son salarié, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, elle peut être source d'insécurité financière pour le salarié si l'employeur décide d'y mettre un terme.
Si le salarié justifie de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage (3 années consécutives en tant qu'employé salarié) et démissionne pour reprendre un CDI auquel le nouvel employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours, le salarié a le droit aux allocations chômage.

Autres cas de démissions ouvrant le droit de prétendre aux allocations chômage :
- La démission est intervenue suite au non-paiement des salaires (avec à l'appui une ordonnance de référé).
- La démission résulte d'un acte susceptible d'être délictueux (harcèlement, violence…) dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail (avec à l'appui la preuve de la plainte déposée au pénal).
- Changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi, ou changement de résidence pour cause de mariage ou de PACS (délai de 2 mois accordé), ou encore changement de résidence du salarié mineur.
- Rupture d'un CIE (contrat initiative emploi), CAE (contrat accompagnement dans l'emploi), CA (contrat d'avenir), CIRMA (contrat d'insertion revenu minimum d'activité), CUI (contrat unique d'insertion), soit pour exercer un CDD de 6 mois minimum, ou pour la conclusion d'un CDI ou encore pour une action de formation qualifiante (au sens de l'article L6314-1 du Code du travail).

Pour conclure
Dans toutes les ruptures de contrat qui n'ouvrent pas droit aux allocations chômage, le ministère rappelle que le demandeur d'emploi peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours (4 mois) de chômage s'il remplit les conditions d'ouverture de droit au chômage (inscription sur les listes de demandeurs d'emploi, activité antérieure suffisante, etc.).
La question des droits au chômage peut être délicate. Il est toujours conseillé de contacter Pôle Emploi pour s'assurer de ses droits dans le cadre d'une rupture.

---

Publié par Romy CARRERE