Le régime de prévoyance pour les cadres prévoit une prise en charge de la maladie après une franchise de 30 jours d'arrêt de travail et les indemnités sont calculées sur la base de 80% du salaire de référence.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit l'obligation pour les employeurs de cotiser pour les cadres à hauteur de 1,50% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur.
Un accord du 2 novembre 2004 conclus par les partenaires sociaux a instauré un régime de prévoyance (garantie décès, arrêt de travail) obligatoire pour toutes les entreprises des CHR à compter du 1er janvier 2005. Ce régime est financé par une cotisation de 0,80 % repartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 0,40% chacun. Les assureurs historiques ont mis en place un régime qui permet aux employeurs de remplir leur obligation conventionnelle pour les cadres. Avec le régime conventionnel de la branche, les employeurs cotisent déjà à hauteur de 80% sur la tranche A du salarié cadre. En choisissant l'option 1 du régime complémentaire, c'est-à-dire en cotisant 0,70% sur la tranche A du salarié cadre et en prenant en charge l'intégralité de la cotisation du régime conventionnel à 0,80%, cela permet aux employeurs des CHR de respecter toutes leurs obligations conventionnelles.
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Publié par Pascale CARBILLET
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