L'article L.3322-6 du code de la santé publique précise « qu'il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes. »
Une licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place, les boissons des groupes 1 à 3. Un commerce ambulant peut donc être titulaire d'une licence III, en revanche il ne pourra pas avoir une licence IV qui permet de vendre les boissons de 4ème et 5ème catégorie.
Dans le guide pratique des débits de boissons, il est consacré un chapitre, aux marchands ambulants qui rappelle, le régime applicable à cette catégorie de professionnels.
Un marchand ambulant ou forain qui souhaite vendre des boissons pour une consommation sur place, doit obtenir une licence III, ou la petite licence restaurant s'il ne sert les boissons qu'en accompagnement des repas et comme accessoire de la nourriture.
Si au contraire, il souhaite pratiquer uniquement la vente à emporter, il devra procéder à la déclaration correspondante, c'est-à-dire se procurer la petite licence à emporter qui comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du premier au troisième groupe. En vous précisant que la licence III ou la petite licence restaurant permettent toutes les deux de la aussi de la vente à emporter des boissons autorisées.
Pour faire sa déclaration, le formulaire Cerfa n°11542*03 (Déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou un restaurant) doit être renseigné et signé par l'intéressé, qui doit cocher la case correspondant à la catégorie de licence qu'il demande.
Il convient avec le nouveau formulaire Cerfa, de demander au marchand ambulant d'effectuer sa déclaration dans la commune déclarée pour l'enregistrement de son commerce au registre du commerce et des sociétés. Il convient en outre qu'il précise dans le Cerfa, dans la rubrique réservée à l'adresse, son (ou ses différents lieux d'implantation) pour les jours d'ouverture sur la ou les communes concernées.
Le maire procédera de la même manière dans le formulaire Cerfa n°11543*03 (récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'un restaurant).
Les communes autres que celle où la déclaration a été effectuée et dans lesquelles le marchand ambulant déclare détenir son commerce pourront utilement être informées de la déclaration et se voir adresser par le maire qui reçoit la déclaration ou par le commerçant lui-même, copie du récépissé de déclaration d'ouverture. Mais comme le précise le guide, il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une simple information facultative.
Publié par Pascale CARBILLET
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