"Je viens d'être opérée et je bénéficie d'un arrêt maladie de deux mois jusqu'au 26 octobre. Mes congés sont fixés du 10 au 31 octobre. Je souhaite donner ma démission et je ne souhaite pas revenir dans l'entreprise. Comment cela se passe- t-il dans ce cas ?
Selon les jurisprudences européenne et française, si un salarié tombe malade avant son départ en vacances, il bénéficie de ses congés à son retour. En effet, il est considéré comme étant en arrêt maladie et non en congés payés. Il bénéficie ainsi du maintien de sa rémunération par l'employeur : 90 % du salaire brut déduction faites des indemnités journalières à partir du 8e jour d'arrêt et pendant une période de 30 jours, puis 66,66 % pendant une autre période de 30 jours à condition d'avoir un an d'ancienneté. Ces périodes sont rallongées selon l'ancienneté du salarié.
L'employeur doit verser l'indemnité de congés payés au salarié lorsque celui-ci prendra les jours qui ont été reportés, après la fin de son arrêt maladie.
Si le contrat de travail du salarié est rompu avant qu'il n'ait pu bénéficier du report de ses congés, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (Cass.soc. 24 février 2009, n°07-43479).
Par conséquent, vous bénéficierez de l'indemnisation maladie pendant vos congés payés. Vous bénéficierez ensuite d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés que vous n'avez pu prendre.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
