Lors de la signature d'un contrat international, il faut prendre
quelques précautions afin d'éviter les difficultés ultérieures. Il faut prévoir
dans le contrat une clause attributive de compétence, c'est-à-dire choisir le tribunal
qui sera compétent en cas de litige. Cela permet de minimiser les coûts d'une
éventuelle procédure, et c'est la raison pour laquelle votre franchiseur
souhaite que la compétence soit accordée à un tribunal espagnol.
Mais il ne faut pas oublier la clause de compétence législative car, en
droit international, le juge saisi n'applique pas nécessairement sa propre loi.
Il doit déterminer quelle est la loi applicable au litige. En matière de
franchise, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa
résidence habituelle, à défaut de choix par les parties dans le contrat.
Vous devez donc regarder si la loi française s'applique à votre contrat
ou s'il s'agit de la loi espagnole. La loi française encadre très fortement les
contrats de franchise et protège le franchisé, mais je ne connais pas la
législation espagnole sur ce sujet. Il faut donc aussi examiner cet aspect de
votre contrat. Je ne peux que fortement vous conseiller d'avoir recours à un
avocat spécialisé en droit international pour étudier votre contrat.
Publié par Pascale CARBILLET
