"Je compte reprendre un local pour en faire un restaurant après travaux et
aménagements. Quelles assurances conseillez-vous de contracter pendant la
période des travaux et quels niveaux de couverture sont possibles ?
Recommanderiez-vous certaines compagnies ou courtiers d'assurances plus que d'autres ?"
Tout d'abord, vous bénéficierez, à la fin des travaux, de trois garanties d'origine légale :
- la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil), qui dure un an à compter de la réception des travaux. Elle oblige en principe l'entreprise à réparer les désordres que vous lui signalez par lettre recommandé avec avis de réception ;
- la garantie biennale (article 1792-3 du code civil), qui dure deux ans à compter de la réception des travaux. Elle prévoit que l'entreprise ayant réalisé les ouvrages doive en principe réparer tous les éléments défectueux qui peuvent être remplacés sans dégrader le bâti. Vous devez lui signaler par lettre recommandée avec avis de réception ;
- la garantie décennale (article 1792-3 du code civil), qui dure dix ans à compter de la réception des travaux. Elle oblige l'entreprise ayant réalisé les ouvrages à réparer les dommages qui compromettent la solidité du bâti (par exemple, un risque d'effondrement) ou le rendent impropre à son usage (par exemple, des fuites d'eau ayant pour origine les travaux). Vous devez, là encore, adresser une lettre recommandée avec AR à l'entreprise où vous énumérez les dommages.
Si l'entreprise refuse d'exécuter ces travaux lorsque vous lui en faites la demande, vous pouvez saisir le tribunal d'instance si la valeur est estimée à moins de 10 000 € et le tribunal de grande instance si elle est supérieure à 10 000 €.
Tous les travaux concernés par la garantie décennale sont aussi assurés par l'assurance construction dommages-ouvrage. Celle-ci pourra vous avancer les frais pour faire procéder aux travaux sans que vous ayez à attendre une décision de justice qui condamnerait l'entreprise réticente. Vous devez donc souscrire cette assurance avant que le chantier ne commence car elle permet en général de faire intervenir assez rapidement un entrepreneur pour les travaux.
Ne disposant d'aucun partenariat avec une quelconque compagnie d'assurance, nous ne sommes pas en mesure de vous en conseiller une en particulier.
Tout d'abord, vous bénéficierez, à la fin des travaux, de trois garanties d'origine légale :
- la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil), qui dure un an à compter de la réception des travaux. Elle oblige en principe l'entreprise à réparer les désordres que vous lui signalez par lettre recommandé avec avis de réception ;
- la garantie biennale (article 1792-3 du code civil), qui dure deux ans à compter de la réception des travaux. Elle prévoit que l'entreprise ayant réalisé les ouvrages doive en principe réparer tous les éléments défectueux qui peuvent être remplacés sans dégrader le bâti. Vous devez lui signaler par lettre recommandée avec avis de réception ;
- la garantie décennale (article 1792-3 du code civil), qui dure dix ans à compter de la réception des travaux. Elle oblige l'entreprise ayant réalisé les ouvrages à réparer les dommages qui compromettent la solidité du bâti (par exemple, un risque d'effondrement) ou le rendent impropre à son usage (par exemple, des fuites d'eau ayant pour origine les travaux). Vous devez, là encore, adresser une lettre recommandée avec AR à l'entreprise où vous énumérez les dommages.
Si l'entreprise refuse d'exécuter ces travaux lorsque vous lui en faites la demande, vous pouvez saisir le tribunal d'instance si la valeur est estimée à moins de 10 000 € et le tribunal de grande instance si elle est supérieure à 10 000 €.
Tous les travaux concernés par la garantie décennale sont aussi assurés par l'assurance construction dommages-ouvrage. Celle-ci pourra vous avancer les frais pour faire procéder aux travaux sans que vous ayez à attendre une décision de justice qui condamnerait l'entreprise réticente. Vous devez donc souscrire cette assurance avant que le chantier ne commence car elle permet en général de faire intervenir assez rapidement un entrepreneur pour les travaux.
Ne disposant d'aucun partenariat avec une quelconque compagnie d'assurance, nous ne sommes pas en mesure de vous en conseiller une en particulier.
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