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L'article L3121-22 du code du travail prévoit que le taux de majoration
des heures supplémentaires est de 25 % du salaire pour les 8 premières
heures supplémentaires, de la 36e à la 43e incluse, et de
50 % à partir de la 44e heure. Il s'agit donc du taux
applicable au droit commun. Cependant, cet article prévoit qu'une convention ou un accord collectif
de branche étendu, d'entreprise ou d'établissement, peut prévoir un taux
différent qui ne peut être inférieur à 10 %.
Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont utilisé cette
possibilité prévue par le code du travail. Le taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur est
défini par l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la
convention collective nationale du 30 avril 1997 et relatif au temps de
travail. Il prévoit que :
- les heures effectuées entre la 36e et la 39e
heure sont majorées de 10 % ;
- les heures effectuées entre la 40e et la 43e
sont majorées de 20 % ;
- les heures effectuées à partir de la 44e sont majorées de
50 %.
Ce taux de majoration des heures supplémentaires concerne toutes les
entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective
des hôtels, cafés, restaurants. Si une majorité des restaurants est soumise à
cette convention collective, cela ne sera pas le cas pour des établissements de
restauration rapide ou collective qui bénéficient d'une convention collective
spécifique à leur activité.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 1 mars 2016
mardi 1 mars 2016
En application de l'article L. 3121-22 du Code du Travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :
de 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure incluse)
de 50 % à partir de la 44ème heure.
mardi 1 mars 2016
Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d'un 10ème de la durée du temps partiel prévue dans le contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. Au-delà du 10ème et dans la limite du tiers de la durée contractuelle, les heures complémentaires sont toujours majorées à 25 %.
jeudi 12 octobre 2017
J'ai lu à plusieurs reprises que pour nous, en HCR, il y aurait une heure sup à 25%: la 43ème.
je suis étonné de ne pas en trouver trace ici. J'ai un a priori favorable sur les compétences de votre site, mais pouvez vous confirmer ce point S.V.P. ?
jeudi 12 octobre 2017
J'ai lu à plusieurs reprises que pour nous, en HCR, il y aurait une heure sup à 25%: la 43ème.
je suis étonné de ne pas en trouver trace ici. J'ai un a priori favorable sur les compétences de votre site, mais pouvez vous confirmer ce point S.V.P. ?
vendredi 13 octobre 2017
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois. Ces heures donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement, selon les modalités suivantes :
- Les heures supplémentaires effectuées entre 1607 heures et 1790 heures (correspondant en moyenne aux 36,37, 38, 39ème heures) sont majorées de 10% ;
- Les heures supplémentaires effectuées entre 1791 et 1928 heures (correspondant en moyenne aux 40,41, et 42 ème heures) sont majorées de 20% ;
- Les heures supplémentaires effectuées entre 1929 et 1973 heures (correspondant en moyenne à la 43ème heure) sont majorées de 25% ;
- Les heures supplémentaires effectuées à partir de 1974 heures (correspondant en moyenne à la 44ème heure et au-delà) sont majorées de 50% ;
vendredi 13 octobre 2017
jeudi 25 février 2016