Quel est le préavis de démission pour un agent de maîtrise ?

"Je suis chef de cuisine niveau 4 échelon 1. Quelle la durée du préavis pour une démission après un an d'ancienneté ?"

Publié le 13 août 2019 à 16:10

En tant qu’agent de maîtrise ayant plus de 6 mois et moins de deux ans d’ancienneté, la durée de votre préavis de démission est d’un mois. Ce délai est prévu par l’article 30.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.

Mais comme le rappelle la convention collective, ces durées de préavis s’appliquent à défaut d’accord entre les parties. Si le salarié obtient l’accord de son employeur, il peut réduire la durée de son préavis. Sinon, il doit respecter ces durées minimales. Quant à l’employeur, il ne peut pas imposer un délai plus long que celui prévu par la convention collective (Cass.soc. 1er avril 1992, n° 90-43999).

Le code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale ou écrite. Mais les conventions collectives peuvent prévoir un certain formalisme, comme c’est le cas de celle des CHR. L’article 30.1 précise en effet que le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Ce formalisme ne constitue pas une condition de validité de la démission, mais un moyen de preuve. L’écrit permet d’éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail. Il permet aussi de déterminer le point de départ du préavis.

En cas de démission, aucune disposition légale ni la convention collective des CHR ne précisent les modalités du point de départ du préavis. Cette question a été traitée par la jurisprudence. Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la démission (Cass.soc. 5 décembre 1974, n° 73-40376), c’est-à-dire :
- soit à partir de la date à laquelle l’employeur reçoit la lettre de démission, remise en main propre contre décharge ;
- soit à partir de la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois (et ce, même s’il ne la retire pas à la poste).

Pour gagner quelques jours, le salarié devra privilégier une remise en main propre contre décharge pour notifier sa démission à son employeur.

contrat démission préavis


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Directeur de restaurant H/F

75 - Paris

Brasserie traditionelle Parisienne en cours de rénovation dans le 2èm arr de Paris, cadre raffinée et ambiance chaleureuse. Nous recherchons un Directeur de salle experimenté et rigoureux pour: - Superviser et coordonner le deroulement des differents services de notre brasserie. - Gérer les équ

Posté le 23 avril 2025

Chef de rang H/F

75 - Paris

Brasserie de Standing en cours de rénovation dans le 2èm arr de Paris, cherche Chef de rang ( H / F) , service du matin , service du soir et 12h/minuit afin de renforcer son équipe en vu dune réouverture courant Mai . Salaire selon compétences. Candidature sérieuse uniquement. Bonne présentation, s

Posté le 23 avril 2025

Chef de cuisine H/F

75 - PARIS 15

Café Restaurant Blomet (place de la Mairie 15ème) recherche CHEF de CUISINE h/f confirmé(e). Contrat 40h du Lundi au Vendredi en continu. Repos week-end. Vous serez responsable de la gestion de la cuisine, de la préparation des plats et de l'encadrement de notre équipe. Tél. 06.32.49.74 59. (joignab

Modifié le 23 avril 2025