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Un salarié qui souhaite prendre un congé parental
doit informer son employeur du point de départ et de la durée pendant laquelle
il entend bénéficier du congé parental d'éducation (art. L1225-50 du code du
travail). Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental, il en avertit
son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (art.
L1225-51). Ces
informations doivent se faire par lettre recommandée avec accusé de réception
ou remise en main propre contre récépissé (art. R1225-13). Quelles sont les conséquences du non-respect de ces
formalités d'information par le salarié ? Aucune, car la loi ne prévoit
pas cette hypothèse.
L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception exigé par les articles L1225-50 et L1225-51 du code du travail pour
informer l'employeur du congé parental est prévu uniquement comme moyen de
preuve de l'information de l'employeur, et non comme une condition de validité
du bénéfice du congé parental (Cass. soc. 10 juin 2003, n° 01-42887). Il
en est de même dans l'hypothèse où le salarié ne respecte pas les formalités
légales lors de la prolongation du congé parental (CA Versailles, 27 octobre
1999). Que
faire face au silence du salarié ? Dès lors qu'il remplit les conditions
pour bénéficier du congé parental ou de son renouvellement, l'employeur doit
présupposer qu'il est toujours en congé parental. Mais c'est à l'employeur de
faire le nécessaire pour obtenir l'information. Vous devez donc adresser un
courrier recommandé avec accusé de réception (pour vous constituer un moyen de
preuve), afin de lui demander à votre salariée si elle confirme son intention
de prolonger son congé parental et quelle est la date de retour prévue.
Publié par Pascale CARBILLET
