Comme vous le faites remarquer, l'article L.1234-3 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis. Mais cet article fixe le point de départ du préavis uniquement dans le cas du licenciement.
En cas de démission, aucune disposition légale ne précise les modalités du point de départ du préavis. L'article 30 de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 fixe la durée du préavis de démission ainsi que le formalisme à respecter pour le salarié : le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. En revanche, cet article ne mentionne pas le point de départ de ce préavis. Cependant, cette question a été traitée par la jurisprudence.
En principe, le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de la démission (Cass.soc. 5 décembre 1974, n°73-40376), c'est-à-dire soit à :
La date à laquelle l'employeur reçoit la lettre de démission, remise en main propre contre décharge ;
La date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois (et ce même s'il ne la retire pas à la poste).
Mais si la démission est donnée en cours de congés payés, le préavis débute à la date où le congé prend fin (Cass. soc. 8 novembre 1995, n°92-40186).
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
