Ce n’est pas un avenant à la convention collective mais des dispositions législatives qui ont réduit l’ancienneté de 3 à 1 an pour bénéficier d’un complément d’indemnisation de l’employeur en cas d’arrêt maladie. Le délai de carence a lui aussi été réduit de 10 à 7 jours pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation.
C’est l’article 3 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a modifié l’article L1226-1 du code du travail. Celui-ci permet de faire bénéficier les salariés ayant un an d’ancienneté (contre 3 ans auparavant) des indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie.
En outre, un décret du 18 juillet 2008 a modifié l’article D1226-3 et a réduit le délai de carence en cas d’arrêt pour maladie à 7 jours (contre 10 auparavant). Ce qui veut dire que le complément versé par l’employeur commence à partir du 8e jour d’absence.
Publié par Pascale CARBILLET
